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aux torts du titulaire ???

Démarré par Playa, Novembre 03, 2008, 04:25:13 PM

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Playa

lundi 03 novembre 2008, 16:25:13
Dans un marché à bons de commande est-ce que ce type de clause est légale :
" en cas de non livraison à la date prévue, le PA se réserve le droit de s'approvisionner auprés du fournisseur de son choix aux frais et charges exclusives du titulaire du marché " ?

car si on n'est pas livré, pénalités de retard
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