contentieux

[lilidou]

Bonjour,

J'ai obtenu il y a plusieurs mois une autorisation de la mairie afin de construire un mur sur ma propriété, ce qui a été fait.

Mon voisin me dit que le mur est construit en partie chez lui et, il m'a envoyé une lettre en  recommandé par le biais d'un avocat en demandant sa démolition.

Après nouvelle vérification auprès du service du cadastre, il s'avère que le mur est bien construit sur ma propriété.

Quelqu'un pourrait-il m'indiquer la marche à suivre, dois-je prendre un avocat ? ,

Il me semblait qu'un recours pouvait se faire pendant les 2 mois d'affichage de l'arrêté d'autorisation.

Quel est le délai pour contester une construction lorsque cette dernière est terminée ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonne réception.

Cordialement.

[mim]

je commencerai par répondre au voisin par lettre ecommandée en lui expliquant que ledit mur n'est pas chez lui, preuves du cadastre à l'appui.
Après s'il insiste mais que vous êtes sûre de vous, vous ne risquez pas grand chose...

[Grey]

Bonjour,

Vous avez reçu une autorisation d'urbanisme sous réserve du droit des tiers. A mon sens, Ce n'est pas elle que votre voisin attaque mais la construction réalisée sur son terrain (du moins selon lui). Il peut demander la destruction des ouvrages lui créant préjudice pendant une durée de 10 ans même en cas d'autorisation d'urbanisme régulièrement délivrée.

Aussi, je vous conseille comme mim de lui répondre avec le plan de cadastre joint. Par ailleurs, vous trouverez peut être dans votre acte de propriété des éléments qui étayeront votre argumentation dans la partie "désignation du bien".

Enfin, vous pouvez toujours lui proposer de procéder à un bornage contradictoire à frais partagés, car seul un géomètre expert pourra déterminer de façon valable la limite entre vos propriétés.

[Mvousson]

Attention, le cadastre n'a pas de réel valeur pour déterminer les limites d'une propriété.

Comme le dit Grey, seul un géomètre peut établlir de manière officielle la limite entre vos propriétés.

[bertrand]

Je suis entièrement d'acdord avec les deux précédentes interventions.

pour préciser, l'établissement d'une limite doit être faite par un géomètre-expert et l'opération s'apelle un bornage (article 646 du code civil).

à l'issue de ce bornage un document d'arpentage est produit par le géomètre expert et transmeis au service du cadastre qui s'en servira pour mettre à jour le plan cadastral.

Ce n'est donc pas le plan cadastral qui indique la limite de propriété mais c'est la limite de propriété physiquement présente sur le terrain qui sert à mettre à jour le cadastre.