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congé parental des non-titulaires

Démarré par tragique_fernand, Juillet 05, 2010, 11:43:03 AM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

tragique_fernand

Petite question à nos forumeurs férus de statut :-)
Pour un agent contractuel le placement en congé parental suspend t'il l'exécution du contrat ou ledit contrat continue-t'il de courir bien que l'agent soit en position d'inactivité ?
J'ai trouvé trace de modèle d'arrêté qui stipulent que le congé ne peut être donné pour une durée supérieure à la durée restant à courir du contrat mais je n'ai pas trouvé de disposition règlementaire qui confirme cette mention.
Merci d'avance.
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Th G

Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Article 32 En savoir plus sur cet article...
Lorsque le contrat est à durée déterminée, les congés prévus aux titres II, III, IV et V ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir.
Mes mains sont faites pour l'or et elles sont dans la merde.

tragique_fernand

Citation de: Th G le Juillet 05, 2010, 12:05:42 PM
Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Article 32 En savoir plus sur cet article...
Lorsque le contrat est à durée déterminée, les congés prévus aux titres II, III, IV et V ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir.

merci Th "côté obscur de la force" G :-) je n'avais pas lu les petits caractères du décret de 88 :-)
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