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cession immo entre collectivités ou avec particulier : TVA ou pas?

Démarré par grandevizire, Juin 22, 2010, 05:13:05 PM

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grandevizire

mardi 22 juin 2010, 17:13:05
bonjour,
ma question pourra paraitre idiote aux yeux des spécialistes, mais je suis pas très à l'aise sur les sujets de fiscalité....et la TVA encore moins...
si notre CL cède un terrain, constructible ou non, à une autre CL ou à un particulier, on est bien d'accord que l'opération n'est pas soumise à TVA ? et que donc la réforme opérée par la loi de finances rectif pour 2010 est sans incidence pour les CL? (ça voudrait dire que j'aurai pu m'arrêter dans ma lecture à l'article 256 du CGI...)
merciii
Nouvelles fonctions, mais toujours des questions!
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