Un projet de loi visant à limiter les avenants

[lulu29]

Des députés ont déposé, le 24 juin dernier, une proposition de loi « visant à encadrer les avenants des appels d'offres des marchés publics ». L'objectif poursuivi est de lutter contre les entreprises qui proposent un prix en dessous de la valeur réelle des prestations demandées et qui se « rattrapent » par la conclusion d'avenants. Cette pratique est dommageable à deux titres : elle fausse le jeu de la concurrence et détériore les finances des acheteurs qui pensaient, en concluant le marché, connaître le prix définitif du marché.
La proposition suggère de modifier la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment en y ajoutant un article 8-1 qui prévoit : « Hors le cas de sujétions imprévues ne résultant pas du fait des parties ou de dépassement du coût initial du marché imputable au pouvoir adjudicateur, si le coût global du ou des avenants conclus excède 20 % de la valeur de l'offre présentée lors de la passation du marché d'un montant immédiatement supérieur à celle du titulaire, celui-ci prend à sa charge la différence entre la valeur de cette offre et le montant initial du marché attribué ». La somme des avenants d'un marché ne pourrait donc pas dépasser 20 % du montant de l'offre classée juste après le titulaire pour le critère prix : un mécanisme relativement compliqué à mettre en place.

[Coccy]

déjà un post sur le sujet ici : http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=12785.0

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