Cotisation CNFPT

[lamel]

Bonjour,


Les collectivités doivent-elles toutes payer une cotisation obligatoire au CNFPT ? Si oui ou non, sur quelle base ?
Merci d'avance pour les réponses

[breizhilienne]

article L2321-2 du CGCT: "Les dépenses obligatoires comprennent notamment (...)  5° La cotisation au budget du Centre national de la fonction publique territoriale"

[lamel]

Notre collectivité (syndicat mixte) n'a jamais payé de cotisation au cnfpt et personne ne l'a remarqué apparemment. Faut-il qu'on aille réclamer au cnfpt pour leur payer ?? Où c'est à eux de le demander ?

[Th G]

La cotisation CNFPT trouve sa base légale à l'article 12-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
"Les ressources du Centre national de la fonction publique territoriale sont constituées par :
1° Une cotisation obligatoire versée par les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics, qui ont au moins, au premier janvier de l'année de recouvrement, un emploi à temps complet inscrit à leur budget, et un prélèvement supplémentaire obligatoire versé par les offices publics d'habitations à loyer modéré en vue d'assurer le financement complémentaire d'un programme national d'actions de formation spécialisées dont bénéficient leurs agents ;"

les syndicats mixtes sont des établissements publics
je ne vois pas en quoi ils ne devraient pas s'acquitter de cette cotisation

[KRAN]

+1

je pense même que le CNFPT pourrait vous demander de payer les cotisations de retard dans la limite de la prescription quadriennale

[lamel]

Je suis d'accord avec vous, c'était surtout de savoir sur quelle base la cotisation devait se faire. Finalement on n'a qu'un an de retard puisque il n'y a un agent (moi) à temps complet que depuis 2009.
Après est-ce qu'ils peuvent légitimement nous demander de payer les cotisations de retard, alors que l'on a pas été avertis de la cotisation obligatoire à payer ?
Dans tous les cas il va falloir régler ça...

[Th G]

Je suis d'accord avec vous, c'était surtout de savoir sur quelle base la cotisation devait se faire. Finalement on n'a qu'un an de retard puisque il n'y a un agent (moi) à temps complet que depuis 2009.
Après est-ce qu'ils peuvent légitimement nous demander de payer les cotisations de retard, alors que l'on a pas été avertis de la cotisation obligatoire à payer ?
Dans tous les cas il va falloir régler ça...

oui

cf la réponse ministérielle ci-après
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-100696QE.htm

[lamel]

Merci !

Je viens de comprendre pourquoi on n'avait jamais payé la cotisation cnfpt, le cdg nous envoie tous les ans en début d'année le tableau récapitulatif des cotisations et celle pour le CNFPT n'apparaît pas dans ce tableau...Comme je me base sur ce tableau, je n'ai pas cherché ailleurs. erreur !

[Th G]

Merci !

Je viens de comprendre pourquoi on n'avait jamais payé la cotisation cnfpt, le cdg nous envoie tous les ans en début d'année le tableau récapitulatif des cotisations et celle pour le CNFPT n'apparaît pas dans ce tableau...Comme je me base sur ce tableau, je n'ai pas cherché ailleurs. erreur !

engager une action récursoire contre le cdg au titre de sa responsabilité quasi délictuelle ;-)

[manug]

engager une action récursoire contre le cdg au titre de sa responsabilité quasi délictuelle ;-)

N'oubliez pas le goudron et les plumes.....