clause de renonciation à tout recours

[tortue479]

Bonjour,

nous avons un contrat (marché inférieur à 4 000 ¤) pour la maintenance de la chaudière.
la société titulaire doit intervenir mais nous demande de signer préalablement "une lettre de renonciation à recours juridiques" car la maintenance avait été mal faite jusqu'ici (par l'ancien titulaire). elle ne veut être responsable que de ses interventions.

nous allons être obligés de signer ce document car l'hiver approche.

mais pour moi, cette clause est abusive.

or, une décison du CE février 2005 indique que les dispositions relatives aux clauses abusives ne s'appliquent pas dans les marchés publics.
or, pour moi, nous sommes bien un "non-professionnel" car la chaufferie n'est pas dans notre domaine de compétence.

quel est votre avis?
même si le marché est inférieur à 4000 ¤, nous sommes soumis au code des marché par 1 arreté (nous sommes un organisme de sécurité sociale)

merci de vos réponses

[frednetick]

Responsable de ses seules interventions mais avec une clause de non recours? Expliquez moi comment vous pourrez relever sa responsabilité...

Que les autres aient fait les gougnafiés est une chose, et que votre titulaire ne souhaite pas assumer leurs erreurs est compréhensible mais il faut se faire une raison. Avec une telle clause ils ne seront responsables de rien, même pas de leurs propres boulettes...

mon avis...

[tortue479]

ok pour l'application.

mais cette clause vous paraît'elle abusive? auquel cas, nous pourrons la dénoncer en cas de litige avec le titulaire???

c'est un marché inférieur à 4000. mais reste-il soumis au code??  et selon la jurisprudence que j'indique plus haut, on ne pourra pas dénoncer cette clause...

qu'en pensez vous??

[speedy]

qu'il vous a roulé dans la farine : vous le payez pour remettre en état mais il vous fait signer un document par lequel quoiqu'il arrive vous ne pouvez pas vous retournez contre lui
faut fuir  de telles entreprises ...

[Alf]

Dans la lettre de renonciation à procédure, spécifiez très explicitement qu'il s'agit d'une renonciation pour des défauts ou manquements étant directement imputables à l'intervention préfédente.
Mais que vous vous réservez le droit de poursuivre si les défauts ou manquements étaient indépendants des avatars du précédent prestataire.
Et que les experts feraient la distinction si besoin était.

Apès la chose reste abusive, mais si vous êtes obligés...

[mim]

une telle clause n'est pas nulle et non avenue?

[tortue479]

si, pour moi cette clause est nulle. mais je voulais m'en assurez.
en fait on va signer cette lettre car nous avons besoin de la chaudière mais tout en sachant qu'ell est normalement nulle car  il s'agit d'une clause abusive.

dans la lettre, c'est bien précisé qu'il ne sont pas responsables des choses PRECEDEMMENT effectuées sur notre machine, seuklement de leurs interventions.