indemnités et mini non atteint

[Nabie]

Bonjour

Quelle est la référence juridique qui dit que si le montant mini d'un marché à bons de commande n'est pas atteint, l'entreprise est en droit de nous réclamer une indemnité ? La réclamation doit-elle faire l'objet d'une demande aurpès de la collectivité, puis d'un recours contentieux ?

Nabie

[Mathieu]

Quelle est la référence juridique qui dit que si le montant mini d'un marché à bons de commande n'est pas atteint, l'entreprise est en droit de nous réclamer une indemnité ?

http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CE-91344-80827-ville-antibes-sarl-dani-indemnisation-1991.htm entre beaucoup d'autres.

La réclamation doit-elle faire l'objet d'une demande aurpès de la collectivité, puis d'un recours contentieux ?

Oui.

[speedy]

une demande oui, pas nécessaire d'aller en contentieux mais faudra faire soit un avenant soit une transaction....