MAPA : Délai d'information des candidats non retenus.

[Saga]

      Je vous sollicite pour un probleme de droit.

      Je souhaiterais faire en sorte que le délai d'information des candidats non attributaires d'un marché publics soit de.... 0 jours entre 4 000 et 90 000 euros.
 
      Autrement dit, pouvoir notifier le marché immédiatement aprés avoir signé le rapport de choix.

      Est ce que j'encours un risque juridique ?

[speedy]

que le juge s'énerve car vous interdisez de fait le recours précontractuel .... ceci dit entre 0 et un délai raisonnable y a pas grand chose .... pourquoi ne pas attendre 3 jours avec un fax ?

[Schlipomi]

Non comme présagé, vous ne risquez rien depuis la transposition de la directive recours. Un TA vient de préciser qu'il n'est pas obligatoire d'informer les candidats du rejet de leur offre en MAPA ("ni CMP ni aucune autre disposition applicable ou principe de droit...") . Il rappelle cependant que si le PA décide de faire cette information, il doit respecter un délai raisonnable avant la signature du marché. (TA LYON, 26 mars 2010 Sté Chenil services, N°1001296).

"Ce n'est qu'un" TA qui remet en cause la jurisprudence antérieur, mais le raisonnement du fait de l'existence du référé contractuel se tient (plus d'atteinte au principe du droit à un recours efficace etc.).

En ce qui nous concernes, nous trouvons "discourtois" de ne pas le faire donc nous continuons. Sans remettre en cause le délai de trois jours de speedy que je trouve "un peu juste", si vous êtes à x jours prés, c'est que le problème est en amont.

[Saga]

si vous êtes à x jours prés, c'est que le problème est en amont.

Pas vraiment, mais c'est pour accelerer les procédures.