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délibérations: PV et extraits

Démarré par lomene, Mai 31, 2010, 04:03:26 PM

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lomene

lundi 31 mai 2010, 16:03:26
Bonjour,
Une collègue vient de me signaler que la transmission du PV du Conseil Municipal au contrôle de légalité ne donne pas le caractère exécutoire aux délibérations. Il faut leur transmettre chaque extrait. J'avoue que je suis perplexe... Qu'en pensez-vous?
Si c'est vrai, avez-vous une référence d'un texte? (je cherche désespérément dans le code...)
Merci!!!
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