Prise illégale d'intérêt ?

[iris]

Bonjour,

un maire d'une commune projetant de réaliser un  lotissement communal peut il comme salarié d'une banque en faire la promotion auprès de ses clients , leur proposer d'acquérir des lots et de leur en proposer le financement pour y bâtir . Cette démarche peut elle être qualifiée de prise illégale d'intérêt . Si oui que risque cet élu?
Merci pour la réponse.
Iris

[le biscuit]

Base légale : article 432-12 du code pénal

Auteur : toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, investie d'un mandat électif, agents des collectivités territoriales

Incrimination : prendre, recevoir, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise  ou dans une opération, dont la personne a, au moment de l'acte, en tout oupartie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.

Sanction :  5 ans d'emprisonnement et 75 000 ¤ d'amendes; 5 ans d'inéligibilité.

Prescription : 3 ans

[Grey]

Avec une évolution possible prochainement :

http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/06/23/Et-si-pendant-la-coupe-du-monde%2C-on-l%C3%A9galisait-le-financement-occulte-des-partis-politiques

[Alf]

On pourrait aussi envisager la corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique.

Code pénal Article 432-11

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques :

1º Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2º Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

[Emmanuel WORMSER]

on a sans doute là un intérêt personnel puisque la rémunération du banquier dépend aussi des affaires qu'il sort... Donc même après réforme de ce délit -les sénateurs n'ont apparemment pas écouté Me Eolas- la situation décrite reste délictueuse à mon sens.