immeubles dégradés

[mim]

Je prépare une note relative aux possibilités d'actions des communes pour forcer un propriétaire défaillant à réaliser des travaux sur des immeubles dégradés (ou si habitat insalubre), ou qui permettent de se substituer à lui.
J'ai recensé :
- le péril (ordinaire ou imminent)
- l'exécution d'office
- l'expropriation en cas de péril
- l'expropriation si projet local d'utilité publique
- la procédure d'acquisition des biens vacants et sans maîtres
- la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste.

Est ce que quelqu'un voit autre chose?

merci!

[tragique_fernand]

la paillottebadaboum ? :-)

[mim]

la paillottebadaboum ? :-)

lol
il n'y a (mal)heureusement pas de paillotes chez moi!

[tragique_fernand]

lol
il n'y a (mal)heureusement pas de paillotes chez moi!

le GIGN ne fera pas la différence :-)

[Th G]

à côté des pouvoirs de police générale du maire, il existe le pouvoir de police spéciale du préfet en matière d'insalubrité
cf articles L.1331-26 et suivants du CSP

concerne le maire que si dans une commune dotée d'un service communal d'hygiène et de santé (SCHS) en application du 3° alinéa de l'article L1422-1 CSP (exercice au nom de l'État  de missions en matière d'hygiène de l'habitat)

[mim]

à côté des pouvoirs de police générale du maire, il existe le pouvoir de police spéciale du préfet en matière d'insalubrité
cf articles L.1331-26 et suivants du CSP

concerne le maire que si dans une commune dotée d'un service communal d'hygiène et de santé (SCHS) en application du 3° alinéa de l'article L1422-1 CSP (exercice au nom de l'État  de missions en matière d'hygiène de l'habitat)

Toujours au top The G!!!
un tel service n'existe pas dans la commune concernée, y a t'il des conditions pour sa création?

[Th G]

franchement je n'en sais strictement rien

me suis jamais vraiment penché sur le problème

désolé voisine du sud

P.S. : passée de bonnes vacances