Travaux d'office

[cat51]

Bonjour

Pour faire exécuter des travaux d'office en matière d'assainissement (article L.1331-6 du code de la santé publique), le maire doit-il saisir le juge avant de mener cette intervention ?

merci d'avance

[KRAN]

http://eaudanslaville.oieau.fr/spip.php?article410

[cat51]

C'est justement pcq j'ai lu cet article que je pose la question...

En fait ça ne me paraît pas logique : pourquoi le CSP introduit-il ce pouvoir de police spéciale et autorise-t-il à ce titre les agents à pénétrer dans les propriétés privées s'il faut au préalable saisir le juge ? 

Par ailleurs, je n'ai pas touvé d'autre texte corroborant cette thèse.

Qqn a-t-il déjà fait l'expérience de tels travaux d'office ?

[KRAN]

En fait j'allais vous répondre qu'il n'est pas nécessaire de saisir le juge (étant donné qu'il s'agit d'un pouvoir d'action d'office) jusqu'à ce que je tombe sur ce texte...
Je pense que légalement rien ne contraint le maire à saisir le juge, mais dans la pratique cela peut éviter des contentieux (enfin c'est comme cela que j'interprète cet article)

[cat51]

Pareil j'étais persuadée du contraire avant de voir ce texte...

Pas clair tout ça ....

Par contre, difficile d'avoir des retours d'expérience !