Actu sur le bon vieux REP dirigé contre les actes détachables

[Ciceron]

Conseil d'Etat 9 avril 2010 Cne de Levallois-Perret, n° 309480 et 309481, le CE précise les limites de l'office du juge du contrat saisi après injonction . En cas d'annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'un acte détachable susceptible d'entraîner la nullité du contrat, l'autorité de la chose jugée peut avoir pour conséquence de limiter le rôle du juge du contrat au constat de la nullité du contrat si le premier juge a estimé que telle était la conséquence nécessaire de sa décision.