marché de service juridique et délai de paiement et i ntérêts moratoires

[Hammurabi]

Bonjour,
Pour les marchés de services jurdiques (article 30) le titre IV du CMP n'est pas applicable. Donc rien sur les modalités de paiement, sur la sous-traitance ...
Que mettez-vous dans vos marchés : les délais de paiement et les intérêts moraotires du CMP?
La sous-traitance est-elle réellement impossible dans ce type de marché? Si oui j'enlève l'acte spécial de sous-traitance de mon AE.
Idem pour le nantissmeent et la cession de créance.

Merci de m'apporter vos lumières je crois que je me suis un peu perdue...

[maka88]

Moi je lis plutot " pas soumis au titre IV" donc pas d'obligation de suivre les règles impérative de ce titre. Mais contracuellement tu peux toujours l'imposer.

C'est plutot une mésure pour simplifier. Concernant la sous-traitance, tu peux toujours demander de déclarer ses sous-traitants mais bon je vois pas trop l'intérêt.