apport financier du délégataire

[Th G]

Alors surtout : Ne doit pas être évacué si rapidement, car il fait bien partie de la logique globale de la qualification.

Mais la suite visait : il résulte des pièces du dossier. Le juge ne s'appesantit pas.

la logique de qualification s'établit sur 3 bases :
- il est constant que les ouvrages de service étaient déjà établis à la date de passation du contrat et ont été remis par le syndicat intercommunal à la Société Sablaise des Eaux, laquelle s'engageait à lui verser une redevance en contrepartie de cette remise

- si, selon l'article 26 du contrat, la société s'engageait à prendre en charge jusqu'en 1968 les annuités restant dues par le syndicat intercommunal au titre des emprunts que celui-ci avait contractés à l'origine de l'établissement du réseau et à exécuter un important programme de travaux, ces stipulations n'étaient pas de nature à conférer au contrat le caractère d'une concession, alors surtout que le syndicat s'engageait de son côté à verser à la société une subvention égale au montant des travaux

- qu'enfin, si la Société Sablaise des Eaux a été amenée, par la suite, à participer aux investissements réalisés dans le cadre du traité et de ses avenants, il résulte des pièces du dossier que le financement de la plus grande partie de ces investissements restait à la charge du syndicat intercommunal

le tout pour arriver à la conclusion que, dès lors, le contrat en date du 29 novembre 1957 est un contrat d'affermage et non un traité de concession contrairement à la dénomination qui lui a été donnée

la locution "alors surtout" concerne le 2ème argument sans porter sur le 3ème

le 3ème argument ne venant que renforcer la position du juge sur la qualification du contrat ; ce dernier argument n'étant finalement que superfétatoire au regard de la démonstration mais intéressant au regard de la définition de l'affermage

Certes, mais on arrive sur l'espèce, et non la question de la requalification et du bouleversement ou non ...

tout à fait d'accord mais en l'occurence, je me dois de raccrocher cette démonstration juridique à un cas pratique

[R.J]

Tu admettras que :

et partant de l'objet de la délégation

et dc remise en cause des conditions initiales de mises en concurrence

Diffère un peu de :

selon le degré de concessif que tu introduis à un affermage, tu changes la logique du contrat et sa nature ET son équilibre économique

[le biscuit]

Tu admettras que :

Diffère un peu de :

non ça ne diffère pas, ça précise seulement

tu demandais de ne pas entrer dans le détail ce que j'ai fait , ensuite j'affine selon tes remarques...

[R.J]

le 3ème argument ne venant que renforcer la position du juge sur la qualification du contrat ; ce dernier argument n'étant finalement que superfétatoire au regard de la démonstration mais intéressant au regard de la définition de l'affermage

.

Très peu d'intérêt quant à la définition à mon sens puisque le juge se raccroche clairement à la seule espèce sans vouloir généraliser.

[R.J]

non ça ne diffère pas, ça précise seulement

Pour moi, considérer que "l'intégration de concessif" = changement d'objet = remise en cause de la dévolution du contrat = illégalité est différent de considérer que "l'intégration de concessif" = changement de la logique et de l'équilibre économique = illégalité en fonction du degré de modification du contrat. On s'éloigne de la précision ....

tu demandais de ne pas entrer dans le détail ce que j'ai fait , ensuite j'affine selon tes remarques...

La question n'était pas de rentrer dans le détail ou non, mais de réfléchir de manière théorique ou en se raccrochant à l'espèce ....

[le biscuit]

la bonne lecture est la suivante

j'ai commencé par :

tu changes la nature juridique des obligations du délégataire

j'ai ensuite ajouté la notion du degré de concessif introduit en précisant

tu passes d'une logique de fonctionnement à une logique investissement + focntionnement

sous entendu en changeant la nature des obligations à la charge du délégataire

si tu passes d'une logique à l'autre, tu changes l'objet de ta délégation et tu modifies l'économie

il y a remis en cause des conditions initiales de mise en concurrence (selon le degré de concessif introduit et dc de changement de logique et dc d'objet) et dc illégalité

je ne l'éloigne dc pas trop de la précision ds l' enchainement de mes propos

mais bon on s'en fout ça ne change rien au fond

[Th G]

Très peu d'intérêt quant à la définition à mon sens puisque le juge se raccroche clairement à la seule espèce sans vouloir généraliser.

pas du tout d'accord
le fait est que quant bien même le juge précise "il résulte des pièces du dossier", ce dernier ne ferme pas la porte à cette seule affaire mais laisse la possibilité à d'autres cas d'espèce d'être en mesure de rentrer dans le dispositif de ce contentieux à condition de démontrer au regard des pièces propres à chaque dossier que "le financement de la plus grande partie de ces investissements restait à la charge du" délégant

mais bon on s'en fout ça ne change rien au fond

ouais c'est clair
manque plus que Kpiaf pour alimenter le débat ;-)

[Kpiaf]

manque plus que Kpiaf pour alimenter le débat ;-)

Ben oui, j'aurai bien aimé jouer avec vous hier mais j'ai manqué cruellement de temps...
Je note tout de même que vous ne tenez pas la longueur mes amis...
Cinq petites heures et puis s'en vont, pfffffffffffffff faut pas rater le coche avec vous ! :-))))

[R.J]

Ben oui, j'aurai bien aimé jouer avec vous hier mais j'ai manqué cruellement de temps...
Je note tout de même que vous ne tenez pas la longueur mes amis...
Cinq petites heures et puis s'en vont, pfffffffffffffff faut pas rater le coche avec vous ! :-))))

Libre à toi de relancer. On doit pouvoir trouver de la matière encore.

[Th G]

Cinq petites heures et puis s'en vont, pfffffffffffffff faut pas rater le coche avec vous ! :-))))

normal ton absence a cruellement fait défaut pour prolonger le débat

en même temps pareil que RJ ; rien ne t'empêche de relancer le sujet ;-))))