subvention aides

[agded]

Bonjour à tous,

je suis sur la circulaire de janvier 2010 et j'ai plusieurs questions.

par exemple: que se passe-t-il pour les subventions supérieures à 200 000 ¤ /an? "elles doivent être chargée explicitement d'obligations de SP"
n'est-ce pas contradictoire avec la définition nationale à savoir que la subvention finance un projet initié par un tiers?

si vous avez une idée?
ou si quelqu'un aurait des liens de forums, des contacts sur le droit des association et le financement public?

merci beaucoup

[RV]

G ce guide sur la subvention, les MP et DSP.
Si ça peut aider ;-)

[agded]

merci c'est sympa.
je l'avais déjà c'est ma bible lol!

ce texte date de 2006 date de la 1ère conférence associative . il fixe la définition de la subvention avec le critère d'initiative du projet. ok
mais vlà ti pas une 2ème conference associative qui débouche sur la circulaire de janvier 2010. et là on apprend qu'il y a un seuil de 200 000 ¤/an: l'aide est déclarée acceptable que si 3 conditions sont remplies notament le fait que l'association est explicitement chargée d'un SP....

soit deux  associations A et B (exemples fictifs)
A est chargée d'un projet type loisirs pour le personnel
B a un projet de type formation

elles recoivent chacune 300 000 ¤ par an. ça se passe comment concrètement?  autant je suis au clair pour les sub < 200000 autant pour audessus I am lost. je ne vois pas trop comment faire une compensation pour execution de SP alors qu'il s'agit de loisirs donc comment calculer?
merci de votre éclairage.

[RV]

Dsl, mais là, je ne peux vous éclairer.
P-ê qqn viendra à votre secours?

[R.J]

Revoir Altmark et la réglementation communautaire qui a succédé ....

Et Aix-en-Provence ....

Quelle est cette circulaire, je ne crois pas l'avoir vue ....

[RV]

Circulaire du 18 janvier 2010 (NOR: PRMX1001610C JORF n°0016 du 20 janvier 2010 page 1138 texte n° 1)  relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément.
Voilà ;-)

[agded]

merci RV j'aurais du mettre la circulaire.

les conditions sont celles de altmark effectivement.

altmark c'est du lourd non?
je sais l'appliquer à des entreprises publiques type la poste mais comment l'appliquer à une association du personnel ou à une association qui fait des campagnes d'information par exemple? je ne vois pas comment calculer la compensation.
autant pour la poste j'imagine qu'il faut prendre en compte le cout de revient de la distribution du courrier dans des endroits non rentables, des trucs comme ça mais sinon je sèche.

c'est surtout le fait de "charger explicitement l'asso d'un SP" c'est exactement le contraire de la notion d'initiative non?

[RV]

ça serait bien aussi de mettre les références de Altmark, Aix-en-Provence,...histoire d'avoir les éléments de réflexion.
Merci ;-)

[Th G]

ça serait bien aussi de mettre les références de Altmark, Aix-en-Provence,...histoire d'avoir les éléments de réflexion.
Merci ;-)

Pour Aix en Provence ici
http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1510

[R.J]

CJCE, 24 juillet 2003, affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH ;

Conclusions Léger du 19 mars 2002 et du 14 janvier 2003.

Encadrement 2005/C 297/04 ;

Décision de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.

[Usk]

Bonjour, je me permets de déterrer ce sujet car je bosse également sur la circulaire du 18 janvier 2010; plus spécifiquement sur les conventions pluriannuelles d'objectifs.

Le même problème s'est posé à moi, à savoir les obligations de service public et l'obligation de prester. Cette question n'est pas nouvelle et il faut se pencher sur la question de l'initiative du projet en effet. Ce qui en ressort est que le pouvoir adjudicateur est à "l'initiative de l'initiative". Voir la jurisprudence sur ce point.
Sinon, c'est la question plus générale du "mandatement", notion communautaire inconnue en droit français... et qui nous pose bien des problèmes.

Vivement une directive SIEG, vivement un cadre législatif en droit français, mais vous n'êtes pas sans savoir qu'un projet de loi a été rejeté en janvier et mars 2010 par l'Assemblée nationale et le Sénat... en attendant, on fait comme on peut, pour ne pas changer.

Si certains ont des informations sur les conventions pluriannuelles d'objectifs (notamment pour les régions), je suis preneur.