Recours PLU

[Antarès (ex Pfiouu)]

Bonjour,

Quelqu'un peut-il m'aider à répondre à ces deux questions assez précises :

- le PLU approuvé doit-il obligatoirement être transmis aux PPA ? (pas "arrêté", approuvé)

- quels sont les articles du Code qui règlementent le délai de recours contre un PLU approuvé ? est-ce 2 mois à partir de la date de la délibération ? je précise, pour un territoire doté d'un SCOT.

Merci beaucoup !

[Emmanuel WORMSER]

non, pas de transmission du PLU approuvé aux PPA tout est dit aux R123-24 et -25.

le délai pour contester la délibération approuvant le PLU est de deux mois à compter de sa publication, comme pour tous les actes administratifs...

mais comme il s'agit d'un acte règlementaire, on peut aussi sans règle de délai demander l'abrogation d'un PLU illégal dans le cadre de l'article 16-1 de la LOI no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et exercer un recours contentieux à l'encontre du refus d'abroger...

[Antarès (ex Pfiouu)]

mais comme il s'agit d'un acte règlementaire, on peut aussi sans règle de délai demander l'abrogation d'un PLU illégal dans le cadre de l'article 16-1 de la LOI no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et exercer un recours contentieux à l'encontre du refus d'abroger...

Est-ce que cela fonctionne aussi puor une administration qui souhaiterait exercer un recours contre le PLU ?

[Emmanuel WORMSER]

ben non pas directement : la commune n'est pas un citoyen à ma connaissance et cette disposition figure dans un titre de la loi traitant des Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations ...

mais le principe d'obligation d'abroger un règlement illégal dès qu'on en a connaissance subsiste et est consacré par la jurisprudence (Alitalia notamment).

on doit donc pouvoir engager une action du même type... Je n'ai pas connaissance de tels recours entre administrations, sauf de communes contre l'Etat pour les PPR bien connus...