référé précontractuel : retrait acte avant audience possible?

[ToToNuS]

Bonjour,

Une question concernant la procédure contencieuse : l'administration peut elle, dès lors qu'un recours en annulation est engagé contre un acte, encore retirer cet acte et mettre aisi automatiquement fin à la procédure?

En l'espèce il s'agit d'un référé précontractuel portant sur une consultation en cours (pas d'attribution) : peut on retirer les lots incriminés et mettre fin à la procédure alors qu'audience déjà fixée?

[Michel]

J'suis pas juriste ; voyez une réponse de juriste.
Mais il ne me semble pas interdit de faire cela.
C'est implicitement ce que sollicite le demandeur.
L'audience sera très brève.

[MissPoisse]

Bonjour,

Oui c'est possible. Je l'ai déjà fait et ai envoyé au TA un mémoire expliquant le retrait de l'acte et demandant au juge de bien vouloir prendre acte de la décision de la collectivité. Une ordonnance de non lieu a été rendue.
Cependant la collectivité a tout de même été condamnée à régler à l'entreprise une somme au titre de l'article L761-1 du CJA...

[ToToNuS]

ah...? merci bcp pour cet avis, je pensais pas que c'était possible de manière unilatérale...

je sais qu'on peut encore faire une transaction en cours de procédure qui doit être validée par le juge (Conseil d'État, 11 Juillet 2008 KRUPP HAZEMAG N° 287354) mais cette technique nécessite nécessairement l'assentiment de l'autre partie...

je savais que par principe l'administration peut toujours retirer un acte mais quand le recours est engagé je croyais avoir lu que non car trop favvorable a l'admin qui peut ainsi toujours se défaire de la symbolique d'une condamnation ou alors dans votre cas d'espèce c'est justifié parce que l'admin condamnée au dépens ce qui laisse supposer que sans meme chercher a savoir acte legal ou pas , quand l'admin retire en cours de proc alors automatiquement condamnée au dépens ce qui semble logique d'ailleurs...

mais y a pas un texte ou une jurisprudence concernant cette possibilité du JA?

[MissPoisse]

Si l'entreprise demande au juge d'imposer à la collectivité le retrait d'un acte... vous, collectivité, vous pouvez donc prendre les devants et admettre que l'argumentation de l'entreprise est cohérente et justifie le retrait.  Si vous avez encore un doute appelez tout simplement le greffe de votre TA qui vous répondra certainement.

[ToToNuS]

ok merci!

[ToToNuS]

merci pour ces précisions.

J'aurai encore une question quant à la procédure : si un référé précontractuel est produit alors même que contrat déjà signé par PA, le PA doit il demander au juge l'irrecevabilité automatique via un mémoire en défense (même si un mémoire n'obeit pas à un formalisme particulier faut le faire en 3 ex etc) ou juste faire un courrier au TA?

le cas échéant, j'imagine que c forcement le PA qui est condamné au frais d'instance bien que requete requerant irrecevable? Sinon qui paye?