terrain abandonné

[mickey]

il existe un terrain avaec une maison en l'état d'abadon sur le territoire de ma commune. les gens peuvent y entrer. mon maire a peur qu'un squatteur s'y blesse . Que peut-il faire ( aoutre l'acquisition du terrain)?

[Th G]

sans plus d'éléments, 2 possibilités :

- procédure d'acquisition des immeubles vacants et sans maître (article L.1123‑3 CG3P)
- procédure de péril imminent (article L.511-3 CCH)

[RV]

sans plus d'éléments, 2 possibilités :

- procédure d'acquisition des immeubles vacants et sans maître (article L.1123‑3 CG3P)
- procédure de péril imminent (article L.511-3 CCH)

Vu que la première solution nécessite une délibération pour l'enquête préalable, la seconde me parait plus rapide.

[mickey]

et la police ne peut-elle pas demander aux prorpiétaires , si elle les retrouvent de fermer la propriété?

[Th G]

Vu que la première solution nécessite une délibération pour l'enquête préalable, la seconde me parait plus rapide.

sous réserve que la condition de danger grave et imminent soit remplie
et sans plus d'information sur l'état de l'immeuble...

sinon procédure de péril ordinaire

[Th G]

et la police ne peut-elle pas demander aux prorpiétaires , si elle les retrouvent de fermer la propriété?

il s'agit de pouvoir de police générale du maire (sécurité publique)
la police nationale ou la gendarmerie constate les infractions mais n'a aucun pouvoir d'injonction en la matière

[Emmanuel WORMSER]

Mickey,

il faut souvent rappeler au maire qu'il dispose de ses propres pouvoirs de police... dont les hommes en bleu ne peuvent se prévaloir.

mais soulever un péril imminent pour une batisse ne risquant pas de s'effondrer sur la voie publique, il va falloir du courage.... et de bons avocats !

voir un rappel général sur ces dispositions là  : http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091010632.html

[Grey]

Autre procédure qui semble pouvoir être mise en oeuvre dans votre cas : déclaration de parcelle en état d'abandon, articles L 2243-1 et suivant du CGCT.