Prestations de l'article 30 - Computation des seuils

[fanchic]

Bonjour à tous,

Je rebondis sur ce sujet puisque malgré son titre, il traite de la passation de marchés de services juridiques (Assistance et contentieux).

Quelles sont les possibilités en la matière :
Succession de MAPA : Risque de changement de seuil et donc d'alourdissement de la procédure tout au long de l'exercice / Coûts de publication multiples, à chaque nouvelle mise en concurrence / niveau de mise en concurrence pas forcément adaptée pour obtenir des offres économiquement avantageuses / Possibilité de négocier

Marché à Bons de Commande : Le pouvoir adjudicateur est captif. Quelle unité de commande choisir? L'heure de prestation? et dans ce cas, comment apprécier la quantité nécessaire? Sur devis préalable. Il y a des risques de surévaluation de la part du titulaire qui profite de son monopole de fait.
J'ai testé en 2007...

Accord-CADRE multi-attributaire : J'aime la formule qui permet de ne pas être captif d'un seul titulaire mais de mettre en concurrence via marché subséquent. Cependant, un forumeur l'a souligné, la procédure peut être très contraignante dans certaines collectivités (chez nous commission d'ouverture des plis notamment absurde mais réelle!). L'AC empêche également toute forme de négociation.


Les services juridiques étant des prestations art 30, les Pouvoirs Adjudicateurs disposent d'un bel espace de liberté pour contractualiser, celui du MAPA quel que soit le montant.
Je pencherai donc vers un système de qualification si cher à notre mentor M. FAUSSER façon art 152 qui permettrait de référencer les prestataires potentiels réguliers. Ce système permet d'emblée de disposer de la connaissance du "secteur économique" et de rationaliser la passation des MAPA qui en découlent.
Les coûts de publicité n'existent que pour l'avis de l'existence du système. Les MAPAS consisteraient en simples "demandes de devis" auprès des opérateurs préalablement qualifiés.
Ex : Cabinet X compétent en urbanisme, marchés publics, finances
Cabinet Y compétent en urbanisme, marchés publics, civil et pénal
Cabinet Z compétent en finances, fiscalité, droit du travail et fonction publique
Cabinet W compétent en droit de la propriété des personnes publique, fonction publique, marchés publics, droit de la construction
Prestation attendue en Marchés publics, j'exclue alors le cabinet Z.

Si vous avez des expériences à partager dans ce domaine, celui des prestations juridiques et celui des système de qualification je suis preneur évidemment!

[Kpiaf]

Bonjour à tous,
Je rebondis sur ce sujet puisque malgré son titre, il traite de la passation de marchés de services juridiques (Assistance et contentieux).
Quelles sont les possibilités en la matière :
Succession de MAPA : Risque de changement de seuil et donc d'alourdissement de la procédure tout au long de l'exercice / Coûts de publication multiples, à chaque nouvelle mise en concurrence / niveau de mise en concurrence pas forcément adaptée pour obtenir des offres économiquement avantageuses / Possibilité de négocier

D'accord avec toi sur ce point... Mais il faut bien reconnaître que même si on peut anticiper compte tenu des risques contentieux auxquels la collectivité a déjà été confrontée, il est difficile de mutualiser, les besoins n'étant pas nécessairement prévisibles...
Quant au risque de changement de seuil, s'agissant de prestations relevant de l'article 30 CMP, le risque est moindre (à lire, sur ce point, la position dégagée dans la circulaire portant bonnes pratiques en matière de marchés publics de décembre 2009 qui considère que la computation ne s'impose pas).

Marché à Bons de Commande : Le pouvoir adjudicateur est captif. Quelle unité de commande choisir? L'heure de prestation? et dans ce cas, comment apprécier la quantité nécessaire? Sur devis préalable. Il y a des risques de surévaluation de la part du titulaire qui profite de son monopole de fait.
J'ai testé en 2007...

Toujours d'accord pour le risque de surestimation mais à l'inverse il me semble extrêmement difficile d'annoncer un prix forfaitaire par dossier ; l'heure de prestation me semble la plus appropriée. Tout le problème réside, la encore, dans l'estimation du temps nécessaire à traiter un dossier et ce n'est pas gagné.

Accord-CADRE multi-attributaire : J'aime la formule qui permet de ne pas être captif d'un seul titulaire mais de mettre en concurrence via marché subséquent. Cependant, un forumeur l'a souligné, la procédure peut être très contraignante dans certaines collectivités (chez nous commission d'ouverture des plis notamment absurde mais réelle!). L'AC empêche également toute forme de négociation.

Et pourtant, ça me semble la solution la plus adaptée.
Les règles qui s'imposent dans ta collectivité sont-elles impératives ? Si c'est le cas, il faut en changer sauf à renoncer à cet outil pourtant fort utile.
En revanche, je ne comprends pas bien pourquoi tu affirmes que toute négociation est interdite pour l'attribution des AC (à plus forte raison lorsque la matière relevant de l'article 30 CMP, on est toujours en procédure adaptée pour la passation de l'AC, par suite rien ne s'oppose au recours à la négociation pour l'attribution des MS).

Les services juridiques étant des prestations art 30, les Pouvoirs Adjudicateurs disposent d'un bel espace de liberté pour contractualiser, celui du MAPA quel que soit le montant.
Je pencherai donc vers un système de qualification si cher à notre mentor M. FAUSSER façon art 152 qui permettrait de référencer les prestataires potentiels réguliers. Ce système permet d'emblée de disposer de la connaissance du "secteur économique" et de rationaliser la passation des MAPA qui en découlent.
Les coûts de publicité n'existent que pour l'avis de l'existence du système. Les MAPAS consisteraient en simples "demandes de devis" auprès des opérateurs préalablement qualifiés.
Ex : Cabinet X compétent en urbanisme, marchés publics, finances
Cabinet Y compétent en urbanisme, marchés publics, civil et pénal
Cabinet Z compétent en finances, fiscalité, droit du travail et fonction publique
Cabinet W compétent en droit de la propriété des personnes publique, fonction publique, marchés publics, droit de la construction
Prestation attendue en Marchés publics, j'exclue alors le cabinet Z.
Si vous avez des expériences à partager dans ce domaine, celui des prestations juridiques et celui des système de qualification je suis preneur évidemment!

Cela revient, en fait, à organiser une sorte de référencement déjà évoquée plus bas (ou plus haut).
Le principe consiste à intéresser les OE en réalisant une publicité assez large au départ et en créant une base de données référençant les OE qui se signalent ; on leur adresse un formulaire type qui reprend les informations minimales exigées pour soumissionner plus des éléments liés à leurs références / expériences / spécialisations (ses informations sont alors actualisées lors de la mise en concurrence des OE compétents).
Ca ressemble à une sorte de SAD sans les contraintes de la dématérialisation ni celle de la limitation de temps.

[fanchic]

En revanche, je ne comprends pas bien pourquoi tu affirmes que toute négociation est interdite pour l'attribution des AC (à plus forte raison lorsque la matière relevant de l'article 30 CMP, on est toujours en procédure adaptée pour la passation de l'AC, par suite rien ne s'oppose au recours à la négociation pour l'attribution des MS).

Tu as amplement raison! Je me suis embrouillé tout seul

Bref, finalement le seul hic de l'AC est l'obligation de confidentialité des offres (offre télécopié interdite)

(à lire, sur ce point, la position dégagée dans la circulaire portant bonnes pratiques en matière de marchés publics de décembre 2009 qui considère que la computation ne s'impose pas).

En effet, mais je trouve cette position absurde...lol

[Kpiaf]

Tu as amplement raison! Je me suis embrouillé tout seul
Bref, finalement le seul hic de l'AC est l'obligation de confidentialité des offres (offre télécopié interdite)
En effet, mais je trouve cette position absurde...lol

Mais la dématérialisation, quant à elle, est possible ; ce qui devrait nous permettre de gagner en réactivité ! :-)

[Geoff]

Chez moi c'est marché à BDC avec 3 lots (droit public général, droit privé et un lot pour la représentation conseil d'Etat et cour de cassation) et des délais bien précis dans le cahier des charges pour la réactivité.

[Kpiaf]

Chez moi c'est marché à BDC avec 3 lots (droit public général, droit privé et un lot pour la représentation conseil d'Etat et cour de cassation) et des délais bien précis dans le cahier des charges pour la réactivité.

C'est un bon compromis. La seule limite c'est que tu dépends d'un seul OE qui peut donc surestimer ses tarifs...
Comment tu fait pour passer commande (en nombre d'heures ?)

[Geoff]

On a un prix à l'heure par type de prestation : exemple consultation orale xxx ¤ Ht/heure, consultation écrite xxx ¤ht/heure... C'est vrai que ça pose le problème que tu évoques à savoir combien d'heures sont facturées. Dans un même temps notre besoin en avocats est faible et on a pas grand chose de prévu au budget pour eux.

En tout cas, on a monté ce marché pour justement éviter le saucissonnage car chacun était tenté de prendre son avocat dans son coin...

[Kpiaf]

On a un prix à l'heure par type de prestation : exemple consultation orale xxx ¤ Ht/heure, consultation écrite xxx ¤ht/heure... C'est vrai que ça pose le problème que tu évoques à savoir combien d'heures sont facturées. Dans un même temps notre besoin en avocats est faible et on a pas grand chose de prévu au budget pour eux.

En tout cas, on a monté ce marché pour justement éviter le saucissonnage car chacun était tenté de prendre son avocat dans son coin...

Très juste... La question que je me pose étant : qu'est-ce qu'on gagne à computer ? J'irai même jusqu'à dire, est-ce que ce raisonnement ne nous fait pas perdre quelque chose dans la mesure où l'OE est seul et qu'il peut donc imposer ses conditions... Non, non, ce n'est pas de la provocation mais dans ce domaine particulier, on ne réalise pas d'économie d'échelle...
Bref... C'était mon quart d'heure "pavé dans la mare"... Ça va passer ! ;-)

[fanchic]

Mais la dématérialisation, quant à elle, est possible ; ce qui devrait nous permettre de gagner en réactivité ! :-)

Reste à motiver les OE pour répondre via ce canal...