Montage financier aide EPCI et autre collectivité

[KRAN]

Soit un EPCI qui souhaite financer une opération d'investissement qui ne rentre pas dans le champ de ses compétences et qui est mené par une autre collectivité non membre (conseil régional ou général)

quelles sont les différents montages juridiques possibles ?

le fond de concours devant être écarté (puisqu'il ne s'agit pas d'une commune membre), est-ce qu'une subvention est possible ?

[Th G]

Soit un EPCI qui souhaite financer une opération d'investissement qui ne rentre pas dans le champ de ses compétences et qui est mené par une autre collectivité non membre (conseil régional ou général)

quelles sont les différents montages juridiques possibles ?

le fond de concours devant être écarté (puisqu'il ne s'agit pas d'une commune membre), est-ce qu'une subvention est possible ?

tu as la raison
principe de spécialité et d'exclusivité oblige

et pas de subvention ; cf CAA Bordeaux 28 avril 2009 CA Bayonne - Anglet - Biarritz
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020867185&fastReqId=331885308&fastPos=1

[KRAN]

y'a pas de possibilité alors ?

[Th G]

y'a pas de possibilité alors ?

action hors de ton champs de compétence = pas de possibilité de financement sauf à modifier tes statuts et ton intérêt communautaire

en même temps, si opération d'investissement , alors développement économique donc possible de financer par ce biais mais attention à la jurisprudence CA CABAB

sans plus d'info, difficile de t'aider plus

[R.J]

Je serais moins dur .... On peut toujours trouver un élément de compétence ....

La sévérité est moindre s'agissant de financement entre personnes publiques à mon sens.

[Th G]

Je serais moins dur .... On peut toujours trouver un élément de compétence ....

La sévérité est moindre s'agissant de financement entre personnes publiques à mon sens.

c'est de moins en moins vrai
surtout depuis la volonté présidentielle affichée de limiter autant que faire se peut les financements croisés