motif pour refus agrément d'un sous-traitant

[berder]

Notre service technique veut refuser le droit à sous-traitance pour un marché de CSPS.

On peut si je ne m'abuse refuser l'acceptation d'un sous-traitant si celui-ci n'est pas compétent, non ? Il devra nous présenter le sous-traitant éventuel et présenter aussi les compétences et références de ce sous-traitant. Si donc le sous-traitant n'avait pas les agrément nécessaire pour faire du CSPS de niveau 2 on pourrait tout à fait refuser l'acceptation du sous-traitrant.

cette solution me semble plus opérante que d'indiquer dans le marché que la sous-traitance est interdite, car l'interdiction n'est pas possible au regard de l'article 15 de la loi du 31/12/1975.

Si vous pouviez me fournir des jurisprudences de refus d'agrément cela m'intéresse.

[goran]

Mais un marché  CSPS ne peut pas être sous-traité ...

[berder]

En vertu de quelles dispositions ?

[goran]

http://www.hebergements-phpbb.com/_phpbb/viewtopic.php?IdForum=agorapublix&t=39506&highlight=sps+soustraitance