contrôle de légalité et lettre d'observation

[chamoibabilleur]

lorsque l'on reçoit une lettre de notre contrôle de légalité doivent ils obligatoirement mentionner expressement qu'il s'agit d'une lettre d'observation et nous indiquer qu'à la communication de notre réponse ils ont de nouveau un délai de deux mois pour exercer leur contrôle. De mémoire il me semblait que c'était le cas.
Enfin le contrôle de  deux mois est clôt à la date de leur lettre ou à la date à laquelle la collectivité reçoit la lettre
merci

[R.J]

Je n'ai pas connaissance d'une telle exigence (maintenant, je ne suis pas en CT non plus). Reste que les différentes règles relatives aux mentions obligatoires sur les actes pour produire des effets de droit s'appliquent de manière plus souple, voire ne s'appliquent pas, entre Administrations.

Maintenant, il convient de distinguer entre les lettres d'observations simples, les demandes de documents complémentaires et les demandes de retrait.

- Demande de documents complémentaires nécessaires : interruption du délai de contrôle ;
- Demande de renseignements : aucun effet si non nécessaire au contrôle ;
- Demande de retrait : prorogation du délai pour déférer.

Pour la clôture du délai, date de réception à mon sens, mais possibilité également de faire ça de manière souple (notamment par télécopie).


Cordialement,

[chamoibabilleur]

il me semblait qu'ils devaient indiquer cette mention. On a reçu le courrier le 15 mars il est daté du 12 mars et la clôture était au 12