contentieux - arrêté pour appel?

[lutin]

si on donne un mémoire trop tard et que le délai n'est pas repoussé, la collectivité est réputée abandonner?

[Th G]

si on donne un mémoire trop tard et que le délai n'est pas repoussé, la collectivité est réputée abandonner?

le greffe vous a transmis l'ordonnance de clôture de l'instruction ?

[lutin]

non simplement la requête en appel (dit qu'il y a un mios pour répondre, qu'il vaut mieux respecter les délais..)

[Th G]

non simplement la requête en appel (dit qu'il y a un mios pour répondre, qu'il vaut mieux respecter les délais..)

à ce stade vous êtes largement dans les temps
donc pas d'inquiétude

[R.J]

Se méfier à l'avenir cependant, les dispositions du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 tendent à muscler la question du respect des délais ....

[Th G]

Se méfier à l'avenir cependant, les dispositions du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 tendent à muscler la question du respect des délais ....

plus que des textes contraignants, ce dont ont besoin les TA et CAA c'est du personnel
et les nouveaux articles R611-10 et suivants CJA ne feront à mon sens pas activer les procédures d'instruction

[R.J]

plus que des textes contraignants, ce dont ont besoin les TA et CAA c'est du personnel

Entièrement d'accord !

et les nouveaux articles R611-10 et suivants CJA ne feront à mon sens pas activer les procédures d'instruction

Les politiques volontaristes menées ne sont pas sans effet tout de même.....

[Th G]

Les politiques volontaristes menées ne sont pas sans effet tout de même.....

non mais c'est comme tout
il faut se donner les moyens de ses ambitions ou à tout le moins donner aux exécutants les moyens de ses propres ambitions...

[R.J]

Il y a tout de même eu énormément de progrès.

Il ne me semble pas absurde d'essayer de travailler également sur le temps de réaction de l'Administration .... Surtout lorsqu'elle a recours à des avocats, qui aiment à produire en dernière minute et à rappeler que les délais ne sont jamais impératifs tant qu'il n'y a pas de mise en demeure.

[Blie]

si vous prenez un avocat, il faut bien aussi qu'il soit mentionné dans la décision.