contractualisation bons de commande

[marco]

Le fait que le BC soit un acte unilatéral ne suppose pas qu'il doit être accepté pour être applicable par le cocontractant (idem pour l'OS), il doit être exécuté (avec observations éventuelles de la part du cocontractant s'il le juge utile pour un recours ultérieur).

Encadrer les délais délai dans un MBC pour les futurs BC revient en pratique à :
- soit anticiper sur la durée du marché (souvent 4 ans), le volume (quantitatif à exécuter) le plus contraignant de prestations à commander sur un seul BC en terme de délais;
- soit se limiter au niveau du contenu des futurs BC afin de respecter le délai que l'on s'est imposé.

Nulle part, dans l'article 77, il est fait mention d'un délai encadré au niveau du MBC. La seule contrainte concernant les délais est la suivante :

".....................Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations ( donc compte-tenu du volume de prestations à effectuer figurant au BC) faisant l'objet du marché. Le pouvoir adjudicateur ne peut cependant retenir une date d'émission et une durée d'exécution de ces bons de commande telles que l'exécution des marchés se prolonge au-delà de la date limite de validité du marché dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques"

En revanche, dans mes MBC (CCAP), je fais figurer le délai limite de dépassement de mon dernier BC par rapport à la date limite de validité du marché .

Contractualiser un BC suppose d'obtenir un accord sans réserve et préalable du cocontractant avant l'exécution du BC. Nous utisons en général le BC pour sa réactivité...............donc pas de contractualisation

Contractualiser suppose en effet l'obtention de l'accord du cocontractant avant le commencement des prestations commandées - si vous rendez contractuels les BC, vous ne pouvez le faire qu'à cette condition - cela me semble contre-productif et tout autre méthode de contractualisation est, à mon sens, vouée à l'échec en cas de contentieux

[R.J]

Un BDC est accepté par le titulaire du marché dans le sens où il dispose d'un délai pendant lequel il peut émettre des réserves.
C'est pas juste?

Des observations .... Notamment quant au respect du cadre contractuel à mon sens ...

question (car perso, je préfère contractualiser les BC/OS) quel est le risque si on le fait (mis à part de se planter dans le BC/OS et les conséquences potentielles de cette erreur?)

Tout dépend de ce que l'on entend par contractualiser probablement ....

Le fait que le BC soit un acte unilatéral ne suppose pas qu'il doit être accepté pour être applicable par le cocontractant (idem pour l'OS), il doit être exécuté (avec observations éventuelles de la part du cocontractant s'il le juge utile pour un recours ultérieur).

Nous sommes d'accord.

Encadrer les délais délai dans un MBC pour les futurs BC revient en pratique à :
- soit anticiper sur la durée du marché (souvent 4 ans), le volume (quantitatif à exécuter) le plus contraignant de prestations à commander sur un seul BC en terme de délais;
- soit se limiter au niveau du contenu des futurs BC afin de respecter le délai que l'on s'est imposé.

Non, cela doit surtout conduire à prévoir des délais différents selon les volumes ....

Nulle part, dans l'article 77, il est fait mention d'un délai encadré au niveau du MBC

Art. 77, I :

L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues par le marché.
Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du marché. Ils précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité.

Si on parle de quantités, il n'est pas fait mention des délais .... A mettre en relation avec 12, 8° au demeurant ....

. La seule contrainte concernant les délais est la suivante :

".....................Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations ( donc compte-tenu du volume de prestations à effectuer figurant au BC) faisant l'objet du marché. Le pouvoir adjudicateur ne peut cependant retenir une date d'émission et une durée d'exécution de ces bons de commande telles que l'exécution des marchés se prolonge au-delà de la date limite de validité du marché dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques"

En revanche, dans mes MBC (CCAP), je fais figurer le délai limite de dépassement de mon dernier BC par rapport à la date limite de validité du marché .

On est dans le 77, II, qui traite plus précisément de l'exécution du BdC à l'issue des quatre ans ....

Les conditions habituelles peuvent d'ailleurs se lire comme étant les conditions habituelles du marché.

Contractualiser un BC suppose d'obtenir un accord sans réserve et préalable du cocontractant avant l'exécution du BC. Nous utisons en général le BC pour sa réactivité...............donc pas de contractualisation

Contractualiser suppose en effet l'obtention de l'accord du cocontractant avant le commencement des prestations commandées - si vous rendez contractuels les BC, vous ne pouvez le faire qu'à cette condition - cela me semble contre-productif et tout autre méthode de contractualisation est, à mon sens, vouée à l'échec en cas de contentieux

C'est notamment pour ça que j'aimerais être sûr que tout le monde entend le terme en ce sens.


Cordialement,

[marco]

Nous sommes d'accord sur le sens à donner au terme "contractualisation"................en revanche pas vraiment sur le sens à donner au 77.II

En effet, je lis cet article qui concerne la durée des BC en deux temps : - 1 - la durée d'un BC, - 2 - la durée du BC par rapport à la date limite du MBC

1 - Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet du marché c'est à dire qu'il faut fixer le délai du BC en tenant compte du volume des prestations qui sont décrites dans le BC............les conditions dont il est fait mention correspondent à un délai raisonnable compte-tenu du volume de prestations demandées (et non pas par exemple en doublant ou triblant l'effectif sur le chantier avec de respecter le délai.....qui dans ce cas serait déraisonnable car pas aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet du marché) -

2 - Le pouvoir adjudicateur ne peut cependant retenir une date d'émission et une durée d'exécution de ces bons de commande telles que l'exécution des marchés se prolonge au-delà de la date limite de validité du marché dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques" ce point concerne uniquement le dépassement dans le temps d'un BC par rapport à la durée du MBC (d'où la clause mentionnée précédemment)

[marco]

Pour compléter le post précédent et bien que je ne sois pas dans l'absolu un fan des circulaires d'application la Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics  précise au sujet de la durée des BC  :


Les marchés à bons de commande sont passés, sauf cas exceptionnels justifiés, pour une durée maximale de quatre ans. Au-delà de cette durée, il n'est plus possible d'émettre des bons de commande. En revanche, la validité des bons de commande émis durant la durée d'exécution du marché peut excéder cette durée. Elle est, en effet, fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet du marché. Si un bon de commande est émis en fin d'exécution, il restera valide, après l'expiration du marché en application duquel il a été émis....................................Cette durée s'apprécie en fonction de l'objet et des caractéristiques du marché, mais de manière générale, ne devrait pas dépasser le temps nécessaire pour la réalisation des prestations attendues

[R.J]

Voilà qui me semble omettre l'art. 77, I ...

Pourquoi se baser sur 77, II, qui se place plutôt à la fin des quatre ans ?




Cordialement,