construction sur un terrain dont on est pas propriétaire

[dora]

1 - Vais-je devenir chèvre?
2 - Soit une collectivité territoriale qui a construit des toilettes sur le terrain d'une autre collectivité territoriale. le propriétaire des toilettes peut-il être celui qui a construit les toilettes ?
pour moi non, au cadastre rien ne le fait apparaître
vers quel service faut-il se renseigner , les hypothèques? le notaire?

[afeco]

La propriété est un vaste sujet !
Pour faire court, on ne peut revendiquer une propriété que de deux façons :
- avoir un acte de propriété
- ou acquérir la propriété dans le cadre de la prescription trentenaire ce qui demande quelques préalables...

[evt]

1 - Vais-je devenir chèvre?
2 - Soit une collectivité territoriale qui a construit des toilettes sur le terrain d'une autre collectivité territoriale. le propriétaire des toilettes peut-il être celui qui a construit les toilettes ?
pour moi non, au cadastre rien ne le fait apparaître
vers quel service faut-il se renseigner , les hypothèques? le notaire?

En vertu de la théorie de l'accession, les toilettes appartiennent à la collectivité propriétaire du terrain d'assiette. Pour que, la propriété revienne à celle qui les a construit, il faut qu'elle procède donc à l'acquisition dudit terrain soit par un acte administratif soit par un acte notarié.