CE 24/02/2010 - SELECTION DES CANDIDATURES

[fanchic]

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&Page=1&querytype=advanced&NbEltPerPages=5&Pluriels=True&dec_id_t=333569

Cet arrêt confirme la nécessité de porter à connaissance des opérateurs économiques les documents qui serviront de base à l'appréciation de leur candidature et qu'ils devront fournir.

Je reste toujours circonspect quant à la régularité de rejeter une candidature si aucun niveau minimum de capacité n'a été fixé.

[chamoibabilleur]

je viens de lire l'arrêt sur le fond je comprends mais peut on m'éclairer sur cette phrase : "il est constant qu'elle n'a aucunément portéàla connaissance des entreprises candidates les documents ou renseignements au vu desquels elle entendait procéder..." par là il entend que la commune devait préciser qu'il s'agissait des docs relatifs au moyen humaines et matériels par ex??