CU applicable ou non?

[valentine]

nous avons délivré un CUa en octobre 2009 sous l'empire de notre PLU.
aujourd'hui, notre PLU est annulé donc nous sommes revenu sous l'ancien POS.
Un PC est déposé et concerne la parcelle ayant fait l'objet du CUa mais dans le formulaire, l'archi a coché la case NON à la question y-a-t-il un CUa:
cette croix dans la case a-t-elle un impact sur l'application du PLU vu que le CUa a été instruit avec et a cristallisé les droits pour 18 mois?

[Coccy]

moi, j'ignorerais la fameuse case cochée!

en tout état de cause, un petit coup de fil à l'archi ne mange pas de pain !;-)

[Emmanuel WORMSER]

votre CUa n'a sans doute rien cristallisé quant au PLU annulé : le L410-1 prévoit en effet ue

Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

mais si les dispositions d'urbanisme telles qu'elles existaient à la date du certificat sont illégales -ce qui est le cas en l'espèce puisque le PLU a été annulé- elles devaient être écartées pour instruire le CUa qui ne pouvait avoir pour fondement que le document d'urbanisme antérieur !

le CUa accordé est donc illégal et ne peut permettre de délivrer un PC sur des règles cristallisées... illégales.

la commune peut voir à ce titre sa responsabilité engagée pour avoir délivré un CUa illégal.