AGORAPUBLIX

Citation de: speedy le Septembre 09, 2026, 06:44:27 PMcritère qualité mais encore ? c'est sous-entendu critères autres que le prix ? ou autres que le critère prix et les critères sociaux/environnementaux ? et le critère délai est où ?

Article 98 Award criteria - 2° ;
The quality of the tender may, for instance, relate to the following aspects:
(a) technical merit, aesthetic and functional characteristics, accessibility, design for all users, and production methods;
(b) environmental and climate-related considerations referred to in Article 50, food-specific considerations referred to in Article 53 where relevant, social considerations referred to in Article 55, innovation objectives referred to in Article 59, security and public safety interests as set out in Article 66, resilience and security of supply requirements as set out in Article 69, or
European preference requirements where a public buyer applies those requirements in the form of an allocation of award points pursuant to Article 73(2), point (b);
(c) quality of the staff assigned that can significantly impact the level of performance of the contract, such as the organisation, qualification and experience of the staff assigned to performing the contract;
(d) after-sales service and technical assistance, delivery conditions such as date at which or period during which the delivery is to take place or to be completed.

critère qualité mais encore ? c'est sous-entendu critères autres que le prix ? ou autres que le critère prix et les critères sociaux/environnementaux ? et le critère délai est où ? 

dans la recherche d'amiante plomb etc il faut faire l'hypothèse qu'il y en a de caché donc de prévoir des sondages avec destruction des cloisons et faux plafonds voir de certains planchers  et d'accéder aux combles .... ainsi qu'en toiture pour les ardoises /plaques amiante ciment ... et retrouver les diagnostics précédents obligatoires pour certains immeubles  ....  donc oui il faut des personnes expérimentées chez le prestataire comme chez vous  ! 

Sans remettre en cause l'expertise de notre maître à tous, peut être que ça dépend des contrats ? Ou qu'on peut reprocher de ne pas avoir diagnostiqué des matériaux clairement apparents...?

Dominique parle d'obligation de moyen.
C'est plus difficile de mettre en cause sa responsabilité.

Les principaux points du projet de règlement me semblent être les suivants :

1. Un Règlement pour remplacer les directives (marchés classiques, secteurs spéciaux et concessions) et plus d'une dizaine de "textes sectoriels" (écoconception, efficacité énergétique, ...)

2. La négociation accessible sans limitation : La nouvelle procédure dite "procédure ouverte" intègre désormais la faculté de négocier sans obligation de justification par un motif dérogatoire.

3. La fin du prix unique, mais l'impact devrait être assez limité en France où, contrairement à d'autres pays membres, le meilleur rapport qualité-prix était de fait largement obligatoire. Le prix unique devient une exception résiduelle.

4. Un seuil minimal de pondération pour la qualité

- Au moins 30 % pour l'ensemble des marchés.
- Au moins 50 % pour les marchés à forte intensité de main-d'œuvre (BTP, propreté, sécurité, services médico-sociaux).

Ce point va nécessiter un examen tout particulier (voir en attendant mon post 2026-07-11 - Critères d'attribution dans le projet de règlement)

5. Souveraineté économique et sécurité d'approvisionnement : Délimitation nette entre pays tiers couverts par des accords de réciprocité (AMP de l'OMC ou accords bilatéraux) et pays tiers non couverts, dont l'accès peut être restreint ou exclu. Exigences de contenu européen et exclusion stricte des fournisseurs TIC à haut risque pour préserver les infrastructures critiques.

6. Rééquilibrage en faveur des PME et encadrement de l'exécution :

- Plafonnement strict des exigences de chiffre d'affaires (maximum 50 % du montant annuel du marché) et interdiction des demandes "injustifiées" d'expérience antérieure. On peut toutefois s'interroger sur le niveau de prise en compte des risques pour les autorités contractantes. Voir mon commentaire en ce sens dans Fredo Schotanus (2026-09-03) "Why is the pre-qualification phase no longer allowed under the new EU Public Procurement Act (PPA)?"
- Obligation de verser une avance et interdiction de la sous-traitance intégrale. Ceci n'aura pas d'effet direct en France sauf pour quelques acheteurs privés de la Commande publique.

7. Service européen d'éligibilité électronique connecté aux registres nationaux et aux portefeuilles d'identité numérique : les entreprises ne fournissent plus deux fois la même donnée, une simplification également bienvenue pour les autorités contractantes, mais un projet informatique ambitieux.

```

Je remonte ce sujet car j'ai le sentiment de voir passer souvent des avenants, parfois d'un montant élevé, pour des diagnostics amiante mal faits lors de la phase de conception. Personne n'a trop envie d'aller à la castagne et on se contente de soupirer et de payer, mais à la longue c'est un peu pénible. De quelle façon mettre en œuvre sa responsabilité, selon vous ?

Citation de: Mathieu le Septembre 08, 2026, 09:17:31 AMje sèche pas mal pour un marché de gardiennage d'une résidence hôtelière

Clause environnementale : je pense imposer le recyclage des uniformes et/ou imposer l'acquisition d'uniformes recyclés

Ca risque pas de trop restreindre la concurrence ?
En clause : rapport de ronde au format numérique plutôt que le bon vieux registre papier. (j'avoue que cette clause est pas terrible)

certes ça pose pas mal de question

mais dans TA Strasbourg le souci était un critère incomplet

ici c'est vague car englobant finalement "tout et n'importe quoi"... le "tout" étant par nature très complet

le "n'importe quoi" pose effectivement les questions de la vérification et des pénalités, curieux de voir la sévérité du juge sur ces sujets... je ne parierais pas qu'elle soit systématiquement très élevé (sans avoir non plus envie d'être le cobaye de la question ). en effet je ne suis pas certain qu'il soit facile pour le requérant de démontrer que le laxisme du PA concernant le contrôle et la sanction des engagements environnementaux, a fait pencher la balance spécifiquement en faveur de l'attributaire. un marché sans pénalités n'avantage-t-il pas tous les candidats ?

et puis il reste que les modalités de réception, et la réfaction sur les prix, peuvent servir d'arguments "roue de secours" pour le PA pour sa défense

pas besoin de décision de résiliation, la seule disparition de l'entreprise suffit, il n'y a plus rien à décider...