Bonjour,
Je l'attendais depuis longtemps mais voilà mon premier recours d'un non-retenu.
Sa démarche me surprend quelque peu d'où quelques interrogations.
- nous avons reçu un courrier de son avocat nous précisant qu'un recours avait été déposé. Ce même courrier nous demande une indemnisation du préjudice subi du fait de l'éviction irrégulière de l'entreprise.
Un recours peut-il être doublé en parallèle d'un tel recours gracieux ?
- le TA saisi n'est pas le bon (TA du lieu du siège de l'entreprise et pas TA du lieu d'exécution), je pense que le TA incompétent doit informer le requérant de l'erreur. C'est bien ça ?
Merci d'avance
Il conviendrait de préciser de quel type de recours il s'agit. Toutefois, il est déjà possible de répondre que :
- la demande d'indemnisation est bien distincte de la procédure engagée s'il ne s'agit que d'un recours en annulation. Il lie le contentieux, rien de plus normal (sauf, et je ne me suis pas encore fait d'opinion arrêtée, en présence d'un recours Tropic).
- le TA saisi est peut-être le bon ; s'il s'agit d'un référé précontractuel ou d'un REP contre un acte détachable, le recours ne concerne pas directement le contrat en lui-même, ce qui fait que ce n'est pas le lieu d'exécution du contrat qui détermine la compétence.
Cordialement,
- le courrier n'indique pas de quel type de recours il s'agit : nous attendons la copie du recours,
- la collectivité est en alsace, n'est-ce pas le TA de strasbourg qui doit dès lors être saisi (c'est ce que j'indique dans mes pièces de marché) ?
C'est la référence au lieu d'exécution qui m'a conduit à préciser la chose, car elle conduit à envisager une application de l'art. R. 312-11.
Or, logiquement, c'est bien le TA de Strasbourg, mais en application de R. 312-1.
Pour le reste, le TA n'est pas censé informer le requérant, mais transmettre à la juridiction compétente si elle ne l'est pas elle-même.
Bonjour,
toujours dans le cadre du même recours, l'avocat de la société requérante nous demande de lui communiquer le rapport d'ouverture des plis et le rapport d'analyse. Jusque là pas de pb . Par contre, il nous demande également "copie des dossiers de candidature" sans autre précision.
Pouvez-vous me confirmer que les pièces de la candidature ne peuvent être transmises ?
merci d'avance
J'ai du mal à croire que la demande vise les dossiers de candidature au sens où l'entend un praticien des marchés publics ... L'intérêt d'obtenir ces éléments est somme toute assez limité ....
Ce qui fait d'ailleurs que je ne crois pas que la CADA se soit prononcée sur ce point .... Le dossier de candidature de l'attributaire est bien envisagée (communicable sous réserve de l'occultation des mentions protégées .... ce qui réduit considérablement le champ des informations transmissibles ...). Au pire, on pourrait s'en inspirer, quand bien même, à mon sens, on en arriverait probablement au non-communicable.
Mais, personnellement, je transmettrais volontiers les dossiers de candidature, soigneusement caviardés, uniquement pour rire un peu ....
Citation de: R.J le Octobre 07, 2009, 09:57:39 AM
J'ai du mal à croire que la demande vise les dossiers de candidature au sens où l'entend un praticien des marchés publics ... L'intérêt d'obtenir ces éléments est somme toute assez limité ....
Je pense aussi que l'avocat s'est trompé mais bon tant pis pour lui : on va lui transmettre exactement ce qu'il demande en enlevant bien sûr pas mal de choses !
je viens de trouver un avis de la cada :
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une entreprise non retenue au titre de la sélection des candidats dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif pour une consultation de fourniture d'un réseau d'échanges et d'archivages des images médicales (PACS), de :
1) l'ensemble des documents composant le dossier de candidature des entreprises retenues ;
....
Après avoir pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, la commission a considéré que les documents présentés par les entreprises retenues visés au point n°1 de la demande étaient entièrement couverts par le secret en matière industrielle et commerciale, en tant que de tels documents révèlent notamment les capacités professionnelles de la dite entreprise, la description de ses capacités techniques, ses références et ses capacités financières, à l'exception des informations relatives à ses références en matière de marché public.
Je crois que c'est clair !
Pas si clair que ça en fait, notamment en raison de l'application un peu étrange faite de la distinction retenu/non retenu dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif .... Je considérerais ce conseil comme une décision d'espèce, s'agissant de plus probablement d'une des premières confrontations entre la CADA et la procédure de DC (juin 2005, sachant que la procédure de DC est introduite en mars 2004 ....).
J'ai trouvé un autre document qui provient du rapport 2008 de la cada :
les DC4, DC7 et DC5 sont communicables sauf respect du secret en matière industrielle et commerciale.
Citation de: cat51 le Octobre 07, 2009, 11:01:16 AM
J'ai trouvé un autre document qui provient du rapport 2008 de la cada :
les DC4, DC7 et DC5 sont communicables sauf respect du secret en matière industrielle et commerciale.
Mouais... Mais après caviardage, il n'en restera plus rien !
Citation de: Kpiaf le Octobre 07, 2009, 11:03:32 AM
Mouais... Mais après caviardage, il n'en restera plus rien !
qu'est ce que c'est beau les MP quand ça ressemble à de la cuisine
en même temps, j'ai le palais délicat et n'apprécie guère la tambouille ;-)
Citation de: Th G le Octobre 07, 2009, 11:42:05 AM
qu'est ce que c'est beau les MP quand ça ressemble à de la cuisine
en même temps, j'ai le palais délicat et n'apprécie guère la tambouille ;-)
Taratata ! Point de tambouille ! C'est, au contraire, une opération qui requiert une grande précision et une infinie délicatesse : il ne s'agit pas, vois-tu, d'ajouter des ingrédients mais d'en ôter certains sans en oublier une miette !
Imagine que tu dois retirer les tomates d'une ratatouille qui mijote depuis plusieurs heures... ;-)
Citation de: Th G le Octobre 07, 2009, 02:47:44 PM
tu m'invites
en échange j'ai des cubains (des cohibas n°6) ;-))))
Non mais t'as pas honte !
Je vais te dénoncer à Market !
(tu es basé ou toi déjà ? ;-)
Citation de: Th G le Octobre 07, 2009, 04:01:34 PM
à Trinidad ; je suis resté très Fidel lol
Ok...
Si Raul te laisse partir vers nos contrées capitalistes, fais moi signe, je te préparerais un délicieux repas ! ;-)
Citation de: Th G le Octobre 07, 2009, 04:20:29 PM
un poulet à la criolla ou une parilladas accompagné d'un mojito ou d'un daïquiri
je fais une demande de visa et j'arrive
Ok ! Ça sera mojito pour moi...
En même temps, vaut mieux que j'attende le visa pour faire les courses...
je remonte ce post car il y a un nouvel épisode dans mon affaire !
Une procédure est en cours devant le TA.
Suite à la première demande de l'avocat d'obtenir les dossiers de candidature (voir ci-dessus), nous avions répondu (en octobre 2009 !) "concernant l'envoi de l'ensemble des dossiers de candidatures, il ne nous est pas possible de donner suite, - sauf à obtenir préalablement de votre part des indications plus précises sur la nature exacte des documents dont vous souhaitez obtenir communication – compte tenu du respect du secret industriel et commercial qui s'impose à tout maître d'ouvrage dans le cadre d'une procédure de consultation de marché public".
Aujourd'hui (soit 4 mois plus tard), l'avocat me relance en indiquant qu'il souhaite l'ensemble des dossiers de candidatures dans leur intégralité sous réserve de la suppression des mentions portant atteinte au secret industriel et commercial. Il évoque également la JP du Conseil d'Etat du 16 nov 2009 Région Réunion qui selon lui autorise la transmission des dossiers de candidatures.
Je m'interroge :
- quel intérêt peut-il bien avoir à vouloir absolument ces dossiers de candidatures ? J'avoue ne pas comprendre...
- pour moi la JP Région Réunion indique que l'analyse des offres peut être transmise sans que cela porte atteinte à la libre concurrence entre les entreprises mais pour les dossiers de candidature, je vois pas. Etes-vous comme moi ?
- l'affaire faisant l'objet d'une procédure contentieuse en cours, l'avocat peut-il nous demander directement des pièces sans passer par le TA ?
Merci de bien vouloir m'aider...
A priori mon DG suggère de leur répondre pour le moment que la JP citée ne va pas dans le sens indiquée et que nous maintenons notre décision de ne pas transmettre quitte à ce qu'ils saisissent la CADA...
Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure contentieuse en cours (recours contre un marché), la partie adverse peut-elle nous contacter directement pour obtenir communication de pièces du marché ?
Merci d'avance
Citation de: cat51 le Février 25, 2010, 02:14:56 PM
je remonte ce post car il y a un nouvel épisode dans mon affaire !
Une procédure est en cours devant le TA.
Suite à la première demande de l'avocat d'obtenir les dossiers de candidature (voir ci-dessus), nous avions répondu (en octobre 2009 !) "concernant l'envoi de l'ensemble des dossiers de candidatures, il ne nous est pas possible de donner suite, - sauf à obtenir préalablement de votre part des indications plus précises sur la nature exacte des documents dont vous souhaitez obtenir communication – compte tenu du respect du secret industriel et commercial qui s'impose à tout maître d'ouvrage dans le cadre d'une procédure de consultation de marché public".
Aujourd'hui (soit 4 mois plus tard), l'avocat me relance en indiquant qu'il souhaite l'ensemble des dossiers de candidatures dans leur intégralité sous réserve de la suppression des mentions portant atteinte au secret industriel et commercial. Il évoque également la JP du Conseil d'Etat du 16 nov 2009 Région Réunion qui selon lui autorise la transmission des dossiers de candidatures.
Je m'interroge :
- quel intérêt peut-il bien avoir à vouloir absolument ces dossiers de candidatures ? J'avoue ne pas comprendre...
Vous le saurez en temps utile .... peut-être .... Si cette communication (qui sera particulièrement caviardé) le satisfait, grand bien lui fasse ...
Citation de: cat51 le Février 25, 2010, 02:14:56 PM
- pour moi la JP Région Réunion indique que l'analyse des offres peut être transmise sans que cela porte atteinte à la libre concurrence entre les entreprises mais pour les dossiers de candidature, je vois pas. Etes-vous comme moi ?
A mon sens, cet arrêt ne doit absolument pas se lire dans une optique loi de 78 (cf. ce post (http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=2151.msg106432#msg106432))
Citation de: cat51 le Février 25, 2010, 02:14:56 PM
- l'affaire faisant l'objet d'une procédure contentieuse en cours, l'avocat peut-il nous demander directement des pièces sans passer par le TA ?
La loi ne prévoit pas de dérogation dans le cadre d'une procédure contentieuse en cause ....
Citation de: cat51 le Février 25, 2010, 02:14:56 PM
Merci de bien vouloir m'aider...
A priori mon DG suggère de leur répondre pour le moment que la JP citée ne va pas dans le sens indiquée et que nous maintenons notre décision de ne pas transmettre quitte à ce qu'ils saisissent la CADA...
C'est une solution ..... Mais pourquoi ne pas transmettre ?
Honnêtement pour répondre à la dernière question, c'est pour l'embêter comme il est en train de le faire avec nous...
Plus sérieusement, dans les décisions de la cada que j'ai pu voir on évoque uniquement la communication du dossier de candidature du retenu. En effet, en gnl, la cada semble limiter la communication concernant les autres non-retenus.
J'ai donc des doutes sur la possibilité de communication de l'ensemble de ces dossiers. Pour le retenu ok à condition de caviarder mais pour les autres ?
Citation de: cat51 le Février 25, 2010, 03:07:24 PM
Honnêtement pour répondre à la dernière question, c'est pour l'embêter comme il est en train de le faire avec nous...
Certes, mais il est toujours préférable de se présenter au contentieux mains propres, en n'ayant pas l'air de vouloir dissimuler des pièces que le juge pourrait éventuellement vous enjoindre de produire ....
Citation de: cat51 le Février 25, 2010, 03:07:24 PM
Plus sérieusement, dans les décisions de la cada que j'ai pu voir on évoque uniquement la communication du dossier de candidature du retenu. En effet, en gnl, la cada semble limiter la communication concernant les autres non-retenus.
J'ai donc des doutes sur la possibilité de communication de l'ensemble de ces dossiers. Pour le retenu ok à condition de caviarder mais pour les autres ?
C'est la question qui n'a pas trouvé de réponse définitive en octobre .... Je maintiens mon impression d'alors, au mieux à caviarder au point qu'il n'en reste rien, au pire, non communicable.
Normalement les pièces sont envoyées en pièces jointes de votre mémoire en réponse, lui même communiqué à la partie adverse.
Rien ne vous oblige à les donner avant.
accès aux documents administratifs dt les marchés signés font partie
dc oui elle peut solliciter directement les pièces du marché et l'ensemble des pièces de la procédure avant et pendant la procédure
si on me le refusait, j'arguerais même du fait que vous feriez obstacle volontairement à la démarche consistant à faire valoir mes droits!
OK merci à tous.
On va faire un courrier sans doute en y joignant le dossier de candidature du retenu uniquement et avec bcq de blanc !!!