Bonjour la communauté,
Dans le cadre d'un marché de maîtrise d'oeuvre d'infrastructures nous avons imposer dans l'avis d'appel public à candidatures la qualité du mandataire en cas de réponse sous forme de groupement (bureau d'études VRD obligatoirement mandataire, choix justifié par les particularités de l'opération).
Un groupement répond en ne respectant pas cette obligation.
Puis-je déclarer irrecevable cette candidature pour non respect d'un élément figurant dans l'avis ?
Peux t-elle venir me taquiner avec le principe de libre organisation des groupements ? (la liberte de se grouper ou non ne me semble pas incompatible avec l'imposition par un maître d'ouvrage de la qualioté du mandataire).
Merci pour vos lumières
Tu as seulement imposé l'existence d'un mandataire ou est-ce que tu as imposé l'existence d'un mandataire solidaire ?
Sinon, ben un groupement, qu'il soit conjoint ou solidaire, comporte toujours un mandataire... Il me semble que cette carence peut être facilement corrigée donc je ne rejetterai pas pour si peu.
Citation de: Kpiaf le Février 24, 2010, 09:08:38 AM
Tu as seulement imposé l'existence d'un mandataire ou est-ce que tu as imposé l'existence d'un mandataire solidaire ?
Sinon, ben un groupement, qu'il soit conjoint ou solidaire, comporte toujours un mandataire... Il me semble que cette carence peut être facilement corrigée donc je ne rejetterai pas pour si peu.
je pense que cooper parlais d'imposer un bureau d'études spécifique comme mandataire pour ne pas avoir un branle-kiki comme mandataire :-)
Citation de: tragique_fernand le Février 24, 2010, 09:12:24 AM
je pense que cooper parlais d'imposer un bureau d'études spécifique comme mandataire pour ne pas avoir un branle-kiki comme mandataire :-)
Ah ben oui, à la relecture, t'as raison ! ;-)
Je me suis déjà interrogée sur la question de savoir si on pouvait sans risque imposer un cotraitant déterminé comme mandataire...
Sachant que c'est une pratique courante (en général, les PA imposent l'architecte comme mandataire) et que je ne crois pas qu'il y ait de la jurisprudence sur ce point.
De mon point de vue, on peut si cette règle est justifiée par les spécificités du marché et donc nécessaire pour la bonne exécution du marché...
Qu'est-ce que tu en penses Tragique ?
Citation de: Kpiaf le Février 24, 2010, 09:21:25 AM
Ah ben oui, à la relecture, t'as raison ! ;-)
Je me suis déjà interrogée sur la question de savoir si on pouvait sans risque imposer un cotraitant déterminé comme mandataire...
Sachant que c'est une pratique courante (en général, les PA imposent l'architecte comme mandataire) et que je ne crois pas qu'il y ait de la jurisprudence sur ce point.
De mon point de vue, on peut si cette règle est justifiée par les spécificités du marché et donc nécessaire pour la bonne exécution du marché...
Qu'est-ce que tu en penses Tragique ?
si le groupement est conjoint avec un mandataire solidaire çà peut justifier du point de vue technique et économique le fait d'imposer tel ou tel cotraitant comme mandataire, si c'est un groupement solidaire c'est plus discutable, sauf à considérer que l'interlocuteur du pouvoir adjudicateur doit être un cotraitant déterminé.
Citation de: tragique_fernand le Février 24, 2010, 09:32:16 AM
si le groupement est conjoint avec un mandataire solidaire çà peut justifier du point de vue technique et économique le fait d'imposer tel ou tel cotraitant comme mandataire, si c'est un groupement solidaire c'est plus discutable, sauf à considérer que l'interlocuteur du pouvoir adjudicateur doit être un cotraitant déterminé.
Sur ce point, me semble que la forme du groupement est sans effet...
Conjoint, solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire, les trois formules sont compatibles avec la nécessité, eu égard à la spécificité d'une opération, d'imposer comme mandataire un cotraitant déterminé... Mais bon, encore une fois, il n'y a pas de jurisprudence à ma connaissance ni, du reste, de disposition du Code qui nous permette d'affirmer que cooper ne risque pas de se faire bananer par le juge en cas de rejet de ce groupement...
Une autre question qui me vient à l'esprit : l'article 52 CMP permet désormais d'obtenir toutes pièces qui n'auraient pas été utilement produites par les candidats... Mais, autorise-il la modification de la candidature comme dans l'hypothèse de cooper ?
Jamais tenté... C'est limite, mais en procédure adaptée on peut peut-être aller jusque là...
Encore que ça ne solutionne pas véritablement le problème de cooper quant à savoir si l'exigence qu'il a formulée est régulière.
Cela dit, en raisonnant par analogie avec les dispositions de l'article 51 VII CMP qui précise que la transformation imposée par le PA n'intervient obligatoirement que postérieurement à l'attribution du marché, peut-être qu'il est un peu excessif d'exiger que le mandataire sera tel cotraitant au stade de la candidature...
Citation de: Kpiaf le Février 24, 2010, 09:46:52 AM
Cela dit, en raisonnant par analogie avec les dispositions de l'article 51 VII CMP qui précise que la transformation imposée par le PA n'intervient obligatoirement que postérieurement à l'attribution du marché, peut-être qu'il est un peu excessif d'exiger que le mandataire sera tel cotraitant au stade de la candidature...
d'accord avec toi sur ce point chti noizo :-)
Citation de: Kpiaf le Février 24, 2010, 09:42:39 AM
Sur ce point, me semble que la forme du groupement est sans effet...
Conjoint, solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire, les trois formules sont compatibles avec la nécessité, eu égard à la spécificité d'une opération, d'imposer comme mandataire un cotraitant déterminé...
j'ai tendance à considérer qu'en groupement solidaire comme tout cotraitant est susceptible d'assumer seul la bonne fin de la totalité du marché peu m'importe d'avoir un cotraitant déterminé comme mandataire, sauf si j'ai un intérêt technique ou organisationnel de l'avoir comme interlocuteur privilégié :-)
Comme le souligne Kpiaf la qualité du mandataire est justifié par des contraintes organisationnelles pesant sur l'opération.
J'avais en effet tenté de me raccrocher aux dispositions de l'article 51-VII du Code mais dont le champ est limité à la "forme" du groupement avec l'obligation préalable d'annoncer la couleur s'agissant de la forme retenue (solidaire...). Modifier la qualité du mandataire de l'équipe sur ce fondement me paraît "border line".
Je pense qu'au final nous allons déclarer irrecevable la candidature de ce "gros poisson" avec peut être un bon contentieux pour bibi et un éclairage jurisprudentiel dans les mois futurs
Citation de: cooper le Février 24, 2010, 11:47:29 AM
Comme le souligne Kpiaf la qualité du mandataire est justifié par des contraintes organisationnelles pesant sur l'opération.
J'avais en effet tenté de me raccrocher aux dispositions de l'article 51-VII du Code mais dont le champ est limité à la "forme" du groupement avec l'obligation préalable d'annoncer la couleur s'agissant de la forme retenue (solidaire...). Modifier la qualité du mandataire de l'équipe sur ce fondement me paraît "border line".
Je pense qu'au final nous allons déclarer irrecevable la candidature de ce "gros poisson" avec peut être un bon contentieux pour bibi et un éclairage jurisprudentiel dans les mois futurs
Désolée de ne pouvoir faire mieux... Faute de jurisprudence pertinente d'ailleurs.
Tiens nous informés de la suite !