Bonjour à tous,
je suis bien naïve mais bon je suis surprise que les cabinets d'avocats (2 en l'occurence) proposent aux collectivités de se consituer en association pour gérer un équipement en commun.
Je croyais que c'était l'objet même des syndicats, par ailleurs étudiés mais ....
Ils disent de faire attention à la gestion de fait mais je ne vois pas comment ne pas qualifier cette association de transparente ?
Y'aurait-il un truc qui m'échappe ?
il est peut être question d'un entente de communes au sens de l'article L5221-1 du CGCT :-)
sans plus d'informations, il est difficile de répondre
quel type de collectivités est concerné ?
quel équipement est l'objet de la mise en gestion commune ?
à quel stade en êtes-vous ? équipement en cours de création, déjà créé (question sur le fonctionnement) ?
...
Pour plus d'infos ce serait entre différents EPCI pour des installations de pré-traitement des encombrants.
(PS/ il ne s'agit pas d'ententes intercommunales.)
On est juste en phase en réflexion.
Citation de: faribulle le Février 22, 2010, 01:30:54 PM
Pour plus d'infos ce serait entre différents EPCI pour des installations de pré-traitement des encombrants.
(PS/ il ne s'agit pas d'ententes intercommunales.)
On est juste en phase en réflexion.
à première vue en fonction de ces informations, je dirais syndicat mixte
une association loi 1901, je ne vois pas l'intérêt sans parler des risques juridiques
et pourquoi pas une SEM de gestion ? ;-)
Citation de: faribulle le Février 22, 2010, 12:12:13 PM
Bonjour à tous,
je suis bien naïve mais bon je suis surprise que les cabinets d'avocats (2 en l'occurence) proposent aux collectivités de se consituer en association pour gérer un équipement en commun.
Je croyais que c'était l'objet même des syndicats, par ailleurs étudiés mais ....
Ils disent de faire attention à la gestion de fait mais je ne vois pas comment ne pas qualifier cette association de transparente ?
Y'aurait-il un truc qui m'échappe ?
Deuxième occurrence que je rencontre sur cette problématique ..... Avec recoupement géographique .....
J'ai bien l'impression qu'au sein même des cabinets en cause la solution ne fasse pas l'unanimité ....
en gros c'est une proposition à la mode en ce moment !
Citation de: Th G le Février 22, 2010, 02:08:27 PM
à première vue en fonction de ces informations, je dirais syndicat mixte
une association loi 1901, je ne vois pas l'intérêt sans parler des risques juridiques
et pourquoi pas une SEM de gestion ? ;-)
je pense plutôt à une association syndicale libre :-)
http://www.syndic-libre.com/asl-modele-statuts-association-syndicale.php
Citation de: R.J le Février 22, 2010, 02:39:50 PM
Deuxième occurrence que je rencontre sur cette problématique ..... Avec recoupement géographique .....
J'ai bien l'impression qu'au sein même des cabinets en cause la solution ne fasse pas l'unanimité ....
Et sur quels arguments juridiques se basent-ils ?
http://www.lexinter.net/lois4/ordonnance_du_1er_juillet_2004_relative_aux_associations_syndicales_de_proprietaires.htm
Citation de: Th G le Février 22, 2010, 02:47:12 PM
Et sur quels arguments juridiques se basent-ils ?
La liberté d'association ?
Dans l'absolu, voit-on réellement quelque chose qui s'opposerait à la formule ?
Voilà peut-être un domaine qui pourrait justifier l'intervention du législateur .... Car le seul angle permettant d'appréhender le phénomène des associations para-administratives est le droit financier .... qui n'est probablement pas suffisant. Il n'est guère étonnant que la problématique resurgisse périodiquement en fait.
Je pense que si c'est pour gérer uniquement une installation en commun, un convention pourrait aussi fonctionner.
(c'est ma spécialité de faire des conventions pour tous) lol
Je relance le post pour essayer de clore le truc, pour la réalisation de l'installation, on pourrait envisager une convention de maitrise d'ouvrage unique (article 2 loi MOP). (vu sur un autre post).
Pour la gestion, un traitement par voie conventionnelle est-elle possible ?
Groupement de commande pour désigner un exploitant ?
Qu'en dites-vous ?
:-)
Citation de: faribulle le Mars 01, 2010, 09:56:07 AM
Je relance le post pour essayer de clore le truc, pour la réalisation de l'installation, on pourrait envisager une convention de maitrise d'ouvrage unique (article 2 loi MOP). (vu sur un autre post).
Pour la gestion, un traitement par voie conventionnelle est-elle possible ?
Groupement de commande pour désigner un exploitant ?
Qu'en dites-vous ?
:-)
ou de la prestation de services si tu es une CU ou une CA
Article L5215-27 CGCT
"La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions."
Article L5216-7-1 CGCT
"Les dispositions de l'article L. 5215-27 sont applicables à la communauté d'agglomération."