J'ai beaucoup de mal à rédiger une clause pour l'achat d'un progiciel. Avez-vous déjà rédiger une telle clause avec le nouveau CCAG.
J'ai trouvé une clause dans un ancien marché de ma collectivité et je me pose des question :
"le transfert de propriété des matériels, logiciels et documents est réalisé par lé réception définitive avec ou sans réfaction.
De ce fait le titulaire est responsable de tout l'équipement installé jusqu'à la réception définitive. Il devra donc contracter une police d'assurance appropriée
Le titulaire concède à la ville un droit de sa solution, illimité dans le temps, pour son usage interne et celui de ses établissemnts.
Le prix de la concession de droit d'usage est contenu dans le prix fofaitaire.
Le titulaire s'engage à ce que les codes sources des progiciels fournis soient déposés auprès d'un organisme habilité, avant sa livraison à la ville. Ce dépôt inclut expressement la possibilité pour la Ville d'accèder aux sources au regard de la législation applicable"
J'avoue que là c'est du chinois !?!?!? Si quelqu'un comprend quelque chose et peut me dire si cette clause est possible au regard du droit de propriété intellectuelle du prestataire, je suis preneuse...
Merci
Pour avoir déjà rédigé ce type de marché, si tu entends par progiciel, la création d'un programme spécifique aux besoins de ta ville, à mon sens la ville doit rester propriétaire du progiciel, elle est par contre obligée de céder les droits (moraux) d'auteur
Ci-dessous la clause, en espérant que ça pourra t'aider :
1.1 Prestations intellectuelles du marché
La ville de ..... est l'opérateur économique qui supporte les coûts de la création des Logiciels au travers de la rémunération accordée au titulaire du marché, cela implique le transfert exclusif et sans réserves de tous droits de propriété intellectuelle attachés à la réalisation logicielle, pour tout usage, au bénéfice de la ville de......
Le titulaire reconnaît :
- que la ville de.... a conçu et est à l'initiative des développements réalisés dans le cadre des modules des Logiciels composant le produit final ;
- que la ville de..... est propriétaire de l'ensemble des droits d'exploitation commerciale et non-commerciale (utilisation, duplication, intégration, correction, évolution, adaptation, reproduction, diffusion, représentation, décompilation) des modules des Logiciels (documents de conception, sources, exécutables) conçus et réalisés par le titulaire, pour la durée de protection légale des droits d'auteur ou de leurs ayant droits, pour le monde entier, à l'exclusion des outils déclarés par le titulaire comme étant la propriété du titulaire ou d'un éditeur.
Le titulaire sera tenu de fournir à la ville de..... les originaux des documents de conception préparatoire, analyses, maquettes, dessins, modèles, illustrations, sources, exécutables, documentation des Logiciels.
La ville de..... pourra déposer les originaux des documents de conception préparatoire, analyses, maquettes, dessins, modèles, illustrations, sources, exécutables, documentation des Logiciels à l'Agence de Protection des Programmes ou tous autres organismes habilités en tant que propriétaire des analyses, maquettes, dessins, modèles, illustrations, sources, exécutables, documentation.
La ville de.... peut exploiter les Logiciels de façon illimitée, pour une implantation et une exploitation en réseau sur les équipements de la ville de....et ce par tous les personnels et usagers de la ville de.....
Dans le cadre du développement des Logiciels, le titulaire mentionne dans son offre en annexe technique tous les éléments composant le logiciel produit final en distinguant les différents types de module et le statut juridique de ceux-ci, au regard des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés (inclure dans l'annexe technique les éventuelles licences d'usage, contrats de cession).
Il s'assure que les contrats de cession de droits intervenant en amont de la commande publique garantissent bien à la ville de.... une pleine exploitation des Logiciels et de ses différentes composantes :
1) garantie de l'originalité de la création ;
2) garantie quant à la titularité effective des droits cédés ;
3) garantie du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers.
Le titulaire engagera sa responsabilité directe et exclusive au cas ou des ayants-droits tiers engageraient un contentieux à propos de l'une quelconque des dispositions évoquées ci-dessus.
Les outils déclarés et utilisés dans le cadre du développement ne peuvent en aucun cas faire augmenter le prix de la prestation de développement ni les coûts d'exploitation des Logiciels, le titulaire prenant à sa charge l'acquisition obligatoire d'une concession payante.
Le titulaire s'interdit d'exploiter et de réutiliser à son profit ou pour le compte de tiers, gratuitement ou non ; tout ou partie des Logiciels réalisés, sous quelque forme que ce soit.
1.2 Autres Prestations intellectuelles du marché
Le titulaire cède à la ville de.... , à titre exclusif, pour une exploitation commerciale et non-commerciale, et pour la durée de protection légale des droits d'auteur ou de leurs ayant droits, pour le monde entier, les droits patrimoniaux d'auteur afférents aux prestations intellectuelles objet du présent contrat (hors logiciel). Ces droits sont les droits de représentation, de reproduction, d'adaptation et de réadaptation, de traduction, d'utilisation secondaire.
Mon achat concerne un progiciel métier type progiciel pour la rédaction des marchés publics. Donc il n'y a pas création d'un programme spécifique aux besoins de ma ville.
Citation de: Choup le Février 22, 2010, 03:59:28 PM
Mon achat concerne un progiciel métier type progiciel pour la rédaction des marchés publics. Donc il n'y a pas création d'un programme spécifique aux besoins de ma ville.
dans ce cas ton "achat" est un simple droit d'utilisation du progiciel développé par un éditeur (la licence d'utilisation) qui ne te donne que les droits prévus par le contrat de cession de licence imposé par l'éditeur.
Si ta collectivité veut avoir accès au code-source du programme, soit elle fait l'acquisition d'un logiciel open-source, avec obligation de reverser le code-source du programme modifié dans le domaine public (obligations variables selon le type de licence à laquelle est soumise l'acquisition du logiciel), soit elle paye à l'éditeur-propriétaire, en plus de la licence d'utilisation, un droit d'accès au code-source et éventuellement une adaptation de ce code à ses besoins propres.
Qd on ne sait pas quel type de logiciel va nous être proposé, doit-on prévoir au CCAP tous les cas de figure (logiciel créé, logiciel commercial sous licence, logiciel open source) pour la cession des droits?? Le choix de l'option A ou B me parait insuffisant.