Sur le site de la préfecture du Cher on trouve ceci a propos des abaissement de seuil et de la transmission : http://www.cher.pref.gouv.fr/document/bim29.pdf
En outre, le décret, en son article 6, modifie le code général des collectivités territoriales et ali-
gne le seuil à partir duquel les marchés publics sont obligatoirement transmis au représentant
de l'Etat pour contrôle de légalité, sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés
passés par les collectivités territoriales.
Par conséquent, les marchés dont le montant est égal ou supérieur à 193 000 ¤ HT sont
transmissibles, y compris les marchés de travaux qui ont vocation à être conclus selon une pro-
cédure adaptée.
Pour moi hors des marché formalisé , point de transmission et quand je lis un peu le forum j'ai l'impression que les avis sont partagés.
Pourriez vous m'éclairer avec les références règlementaire et jusrisprudentielle ad hoc
Merci
peu importe que le marché soit passé en proc formalisée ou non pour la transmission au CL, seul compte le montant :
D2131-5-1 CGCT "Le seuil mentionné aux articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 (acte soumis au CL) est fixé à 193 000 euros hors taxes." Point
Citation de: chelmi le Février 18, 2010, 02:31:38 PM
Pour moi hors des marché formalisé , point de transmission et quand je lis un peu le forum j'ai l'impression que les avis sont partagés ....
C'est pas nos avis qui sont partagés, c'est les Contrôles de Légalité qui n'ont pas une réponse homogène ..
disons qu'il il a des avis .... ici sur ce forum qui viennent de pratiques diférentes...et qui sont érigées en règles . alors quand on a un contrôle de légalité qui est très frileux et pense qu'une certaine opposition politique est source de contentieux , l 'interpétation est toujours plus restrictive .. et la commun d'à côté peut réaliser des actions que je ne peux pas faire moi ...
Enfin merci à Monsieur MAKA, la réponse simple , claire, nette précise me satisfait
Citation de: chelmi le Février 24, 2010, 08:45:53 AM
disons qu'il il a des avis .... ici sur ce forum qui viennent de pratiques diférentes...et qui sont érigées en règles . alors quand on a un contrôle de légalité qui est très frileux et pense qu'une certaine opposition politique est source de contentieux , l 'interpétation est toujours plus restrictive .. et la commun d'à côté peut réaliser des actions que je ne peux pas faire moi ...
Enfin merci à Monsieur MAKA, la réponse simple , claire, nette précise me satisfait
Point de pratique ni d'interprétation différente sur ce point, qu'elles viennent des praticiens du forum ou des service du contrôle de légalité.
Il est bien question d'un seuil financier et non de procédure.
Je pense que les divergences évoquées par Lepouch portent davantage sur la question de la transmission ou pas des marchés d'un montant inférieur à 193 000 ¤ HT qui ont été passés dans le cadre d'une procédure formalisée dont le montant global est supérieur à 193 000 ¤ HT. En cette matière, et à défaut de dispositions claires, c'est surtout les désidératas des services du contrôle de légalité qui s'imposent...
Ma réponse est nette parce que j'en avais marre des incertitudes du CL. Alors je me retranche direct derrière l'article. Faites idem...
Même pour les marches en proc form inf à 193 000 ¤ HT. ca m'est arrivé pour sécuriser la procédure ! Si CL pas content dans un cas pareil, je leur donne le marché quand même avec en pièce jointe un poster de l'article du CGCT lol
Bye