Une collègue me pose la question suivante :
"Des difficultés se font jour dans la gestion des suppléances et des pouvoirs au sein du conseil communautaire.
Le contexte
Les statuts de la Communauté de Communes de VC (article 5) prévoient qu'elle est administrée par un conseil constitué de membres délégués des communes selon la représentation suivante :
· C : 8 délégués titulaires, 4 délégués suppléants
· V : 8 délégués titulaires, 4 délégués suppléants
En pratique, le conseil communautaire compte:
pour C :
8 délégués titulaires, avec 7 délégués issus de la majorité (municipale) et 1de l'opposition
4 délégués suppléants issus de la majorité
pour V :
8 délégués titulaires, avec 7 délégués issus de la majorité (municipale) et 1de l'opposition
4 délégués suppléants, avec 3 délégués issus de la majorité et le dernier de l'opposition
La question des suppléances et des pouvoirs revêt donc une importance toute particulière
Les questions qui se posent sont les suivantes :
1.- pourriez vous tout d'abord me confirmer le principe selon lequel un titulaire absent est remplacé en priorité par un suppléant présent (quand bien même le titulaire en question, en prévision de son absence, aurait donné pouvoir à un autre titulaire; le pouvoir étant dans ce cas "mis de côté")
2.- dans l'hypothèse où le principe est confirmé, si plusieurs suppléants sont présents alors qu'un seul est nécessaire, comment s'effectue la désignation du suppléant invité à remplacer le titulaire absent? Notamment, est-il possible pour un titulaire de désigner nommément le suppléant par lequel il souhaite être remplacé?
3.- dans le cadre des suppléances, doit-on respecter la répartition des communes? Ex: un titulaire de C absent doit-il être remplacé par un suppléant de C présent ou peut-il être remplacé par un suppléant originaire de V?
4.- doit on respecter une répartition "politique"? En cas d'absence d'un titulaire issu du bord politique A, un suppléant du bord politique B peut-il valablement le remplacer (ce quelle que soit sa commune)?
5.- Pouvez-vous me confirmer qu'un pouvoir peut être donné par un titulaire à n'importe quel autre titulaire, quels que soient sa commune d'origine et/ou son bord politique.
Je cherche à établir une procédure claire en cas d'absence d'un titulaire. Actuellement, en pareil cas, je me pose successivement les questions suivantes :
1.- y a-t-il un suppléant? Si oui, faut-il ou peut-on* s'interrroger sur une certaine priorité, sur sa commune d'origine et/ou son bord politique (et éventuellement le "rejeter" s'il n'y pas adéquation de son profil avec celui du titulaire à remplacer)?
2.- en l'absence de suppléant, y a-t-il un pouvoir?
Devrais-je inverser l'ordre des questions en privilégiant les pouvoirs éventuellement donnés?
* dans quelle mesure le règlement intérieur peut-il fixer les règles?
POUR INFORMATION
Je dispose des références et des informations suivantes :
Article L. 2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Article L5214-7 CGCT :
(...) La décision institutive ou une décision modificative peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au conseil avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires.
La réponse ministérielle à la question n°32753 de M. Roland Huguet
Le projet de règlement intérieur prévoit en conséquence que :
Conformément à l'article L5214-7 du CGCT, les délégués suppléants sont appelés à siéger au conseil avec voie délibérative en cas d'empêchement des titulaires.
Cette disposition ne fait pas obstacle, en cas d'absence du titulaire et du suppléant, à l'application de l'article L.2121-20 du même code. Ainsi, si un délégué titulaire ne peut être remplacé par un suppléant lui-même empêché, le titulaire peut donner à un délégué de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.
Le bénéficiaire du pouvoir remet celui-ci au président de séance lors de l'appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers communautaires qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au président leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Ainsi, en l'absence de titulaire, un suppléant présent au conseil le remplace. A défaut de suppléant, le pouvoir éventuellement prévu par le titulaire absent est examiné (et confère à son bénéficiaire une voix supplémentaire)."
A vot'bon coeur...
POur ce qui est de la repartition, j'aurai tendnace à appliquer la règle de la proportionnelle au plus fort reste, non ?...
dans mon syndicat mixte ( et celui ou j'étais avant), une délibération prévoyait les titulaires et leurs suppléants. D
Questions 3 et 4 : Dans le syndicat mixte où je sus suis (et le syndicat interci oùj'étais avant), une délibération prévoit les titulaires + les suppléants. Donc à chaque titulaire correspond un suppléant. Du coup, (à mois que je ne comprenne pas la question), la question du respect du bord politique ne se pose pas..étant donné qu'elle a déjà été réglée initialement avant le choix des titulaires et suppléants...
Question 5 : pour moi, un pouvoir peut effectivement être donné à n'importe quel autre titulaire présent, et ce quel que soit sa commune ou le bord politique.
Question 2 prime: en l'absence de suppléant: application de L5214-7 CGCT : en cas d'absence du titulaire et du suppléant, application de l'article L.2121-20: un délégué titulaire ne peut être remplacé par un suppléant lui-même empêché; le titulaire peut donner à un délégué de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Donc :pas de pouvoir à un suppléant masi à un titulaire présent.
Au passage, une remarque: les pouvoirs ne sont pas comptabilisés pour le quorum.....
Effectivement votre règlement intérieur peut fixer des règles pour le choix des titulaires et suppléants. Je suis étonné, précisez moi si je me trompe: votre délib ne fixe pas les titulaires et leurs suppléants respectifs? (ex: comune A : titulaire = M. E et
roh désolé, mauvaise manip..
Mme Z. Suppléants: M. P et Mme G. La question du choix ne se pose pas. Mais les P et G peuvent suppléer M er Z.
Question 2: Pour ce qui est du choix du suppléant si qu'un seul est nécessaire, là je ne sais pas trop...le cas ne s'est jamais posé pour moi...mais j'imagine qu'il faille regarder ce que prévoit les statuts et/ou le règlement intérieur. Si rien, ce qui doit être votre cas, peut-être est-il possible de choisir le suppléant selon "l'ordre du tableau" ou bien le plus âgé.... rapprochez-vous de votre préfecture elle pourra sans douite vous fournir des info....
roh roh, "ce que prévoient les statuts" désolé pour la faute.....
MErci Benj !
de rien!!