Bonjour,
Les avenants aux contrats de partenariat, pour les établissements publics de santé, sont-ils encore soumis au contrôle de légalité tout en sachant que le contrat de partenariat a été déposé au contrôle de légalité avant le 23 juillet 2009 (date d'application de la Loi du 21/07/09) ?
Merci