Bonjour,
Je suis acheteur public pour un établissement public administratif et chaque jour j'ai 50 nouvelles questions qui se posent!!
Je me permets de vous poser la dernière en date: nous passons beaucoup de "petits contrats" pour des maintenances d'appareils analytiques qui sont amortis depuis longtemps. Conclusion, les contrats d'entretien sont souvent inférieur à 4000 euros (j'anticipe le 1er mai 2010!) certains fournisseurs ne prennent plus la peine de signer ces contrats et nous font un scanne de leur signature. Notre agent comptable refuse de payer les factures si le contrat ne comporte pas une signature originale. J'ai beaucoup de mal avec certains commercaux de société qui ne veulent pas nous renvoyer les contrats.
Qu'en pensez-vous? Peut-on admettre un contrat ne comportant pas d'originale de signature quand on est en MAPA inferieur à 20 000 euros?
Merci de votre aide
Citation de: Ed le Février 18, 2010, 10:51:06 AM
Bonjour,
Je suis acheteur public pour un établissement public administratif et chaque jour j'ai 50 nouvelles questions qui se posent!!
Je me permets de vous poser la dernière en date: nous passons beaucoup de "petits contrats" pour des maintenances d'appareils analytiques qui sont amortis depuis longtemps. Conclusion, les contrats d'entretien sont souvent inférieur à 4000 euros (j'anticipe le 1er mai 2010!) certains fournisseurs ne prennent plus la peine de signer ces contrats et nous font un scanne de leur signature. Notre agent comptable refuse de payer les factures si le contrat ne comporte pas une signature originale. J'ai beaucoup de mal avec certains commercaux de société qui ne veulent pas nous renvoyer les contrats.
Qu'en pensez-vous? Peut-on admettre un contrat ne comportant pas d'originale de signature quand on est en MAPA inferieur à 20 000 euros?
Merci de votre aide
le type de signature ne dépend pas du type de procédure, iun marché doit comporter un exemplaire original avec une signature en original.
Sujet presque délicat.
Le contrat pouvant aller jusqu'à être "verbal" (c'était explicitement inscrit ainsi dans le manuel d'application du code 2001)
Votre comptable est certes tatillon ; Mais s'il y a une signature, c'est délicat de ne pas avoir un original. A voir avec lui pour faire au mieux.
Le mieux est de dire que c'est un dessin, et que le contrat n'est pas signé.
ou bien, vous ne donner pas le contrat au comptable, mais seulement un bon de commande émis par vous , et la facture associée.
Citation de: Michel le Février 18, 2010, 11:00:52 AM
ou bien, vous ne donner pas le contrat au comptable, mais seulement un bon de commande émis par vous , et la facture associée.
C'est possible ça? Y va pas hurler ou croire qu'on se fout de sa g*****??
Tout au plus il rigolera !
Mais il ne faut pas faire référence au contrat dans aucun document que vous lui transmettez.
Sa règle est ainsi faite que tout document référencé doit lui être transmis, et donc en version "correcte" (original ou copie conforme)
Si ses règles de comptable ne sont pas violées, il devrait vraisemblablement s'en "foutre", voir en rigoler.
"J'ai tous mes documents en règles ; donc je paie"
Le comptable n'est pas là pour être un enquiquineur, mais il se doit de respecter certaines règles.
C'est pour cela que prendre conseil auprès de lui est particulièrement judicieux (sauf cas personnel exceptionnel)
PS :
et une copie "certifié conforme" par l'ordonnateur ne lui serait-elle pas suffisante : et là il devient normal qu'il n'ai pas une signature originale !
Mais, les comptables ne sont pas sans savoir que ds un marché il y a un AE?
Si je transmets un dossier sans l'AE à mon comptable, y va certainement me retourner le tout?
Nous ne fournissons pas d'AE lorsque les montants sont vraiments bas (parfois inférieur à 2000 euros) nous faisons des devis et signons des contrats du type "privé" on utilise les formulaires des sociétés en veillant bien qu'il n'y ait pas de tacite reconduction et que l compétence du TA soit bien inscrite
Je travaille dans un établissement public national. Peut-être est-ce également votre cas...
L'instruction comptable M9-1 dispose des pièces à transmettre au comptable pour réaliser les paiements. C'est très instructif et je vous invite vivement à la lire !
Dans ce doc et bien qu'il soit usuel de fournir bcp de pièces au comptable (les usages ont la vie dure !), il me semble qu'en dessous d'un certain seuil, les pièces sont très allégées et qu'une facture peut suffir, sauf dans le cas d'un échéancier de paiement (dans ce cas un contrat est obligatoire).
En tout état de cause :
* un AE n'est pas obligatoire pour les MAPA ;
* une signature scannée n'a aucune valeur juridique...
Pour éviter ce genere de question, comme Michel, je recommande d'émettre un bon de commande, qui constituera le contrat (toujours possible d'annexer des pièces au besoin)
Merci à tous pour vos réponses
Problème pour les contrats de maintenance bien souvent il n'y a pas de bon de commande car ce sont des maintenances préventives avec une visite annuelle, d'oû sa demande d'avoir le contrat pour payer.
Question, si j'occulte l'histoire de mon agent comptable, mon contrat "faussement" signé par la société via une signature scannée est-il légal?
J'aurai tendance à penser que non puisqu'on est obligé de passer ar des plateforme de dématérialisation avec des signatures électroniques pour les marchés....
Mais en dessous de 20 000 euros il n'est pas cesé y avoir de formalisme ...
La signature électronique n'est exigée formellement que pour les AO dématérialisés.
Cela étant, comme mentionné précédemment, une signature scannée n'a aucune valeur juridique. Donc, un contrat signé avec ce genre de signature n'est pas signé !
Si échéancier de paiement (ce qui est vraisemblable avec les contrats de maintenance), contrat obligatoire.
Sinon, paiement sur factures uniquement.
Que la signature soit manuscrite ou électronique, elle a la même valeur juridique, pour autant qu'elle soit "originale" et datée.
Quel est votre problème d'émettre un bon de commande ? Vous y mettez tout en quelques lignes et basta.