Bonjour,
Les services d'un avocat entrent-ils bien dans le cadre de l'article 30 du CMP ?
Merci par avance
Oui, oui
Arrêt du Conseil d'Etat n°286316 du 9 août 2006 - Association des avocats conseils d'entreprises et Société Cabinet Philippe Petit et associés
"Les dispositions du nouvel article 30 du code des marchés publics relatif aux prestations de service instituent un régime allégé applicable, en particulier, aux prestations de conseil juridique. Ces dispositions ne sont pas contraires aux règles régissant la profession d'avocat, à savoir le principe de libre choix par le client, le principe d'indépendance permettant de mettre fin à tout moment à la relation contractuelle et le principe du secret professionnel."
à propos je suis à la recherche d'un cahier des charges je me demande si il faut coupler prestation de conseil avec la prestationreprésentation juridique (il me semble mais là je ne suis pas sûre que sur cette dernière cela rentre maintenant dans le cadre de l'art30 et qu'il faut mettre en concurrence d'ailleurs ne figure pas à l'article 3) Je pose la question également de l'allotissement ou non
merci
Dans le cahier des charges que j'ai monté j'ai couplé les deux prestations, conseils et représentation en justice et j'ai alloti par domaine d'activité : droit fiscal, droit public...
cela me parait judicieux efectivement de coupler les deux et d'allotir par domaine d'activité. personnellement je pensais effectuer un lot général droit général applicable au CT un lot plus économique avec MP DSP finances un lot urbanisme et occupation du domaine public redevance un lot RH Mais on m'a parlé d'un TA qui aurait validé une consultation non allotie cela vous parle?
Citation de: unpeucoincee le Mars 03, 2010, 04:45:22 PM
Dans le cahier des charges que j'ai monté j'ai couplé les deux prestations, conseils et représentation en justice et j'ai alloti par domaine d'activité : droit fiscal, droit public...
J'ai fait la même chose mais dans le cadre d'un accord-cadre.
je pense que l'accord cadre est intéressant pour ce type de prestation. Comment cela se passe pour vous? Mais dans notre cas on va partir tout d'abord sur un simple marché à bon de commande vu que cela sera notre premier marché (oui je sais pas on est pas très bon sur ce coup)
Citation de: chamoibabilleur le Mars 03, 2010, 05:02:49 PM
cela me parait judicieux efectivement de coupler les deux et d'allotir par domaine d'activité. personnellement je pensais effectuer un lot général droit général applicable au CT un lot plus économique avec MP DSP finances un lot urbanisme et occupation du domaine public redevance un lot RH Mais on m'a parlé d'un TA qui aurait validé une consultation non allotie cela vous parle?
J'ai alloti mon précédent marché par grands domaines d'activité, avec un lot spécifique pour les avocats au CE et à la CCASS, et j'ai couplé conseil et représentation.
Pour le TA qui a validé un marché non alloti, j'ai la décision sous les yeux (revue du Moniteur du 11 décembre 2009) : TA montpellier, 27 mars 2009, Cabinet MPC avocats : le TA a considéré que le requérant n'avait pas établi que le choix d'un marché unique était de nature à restreindre la concurrence. Je trouve ça assez bancal mais la lecture du jugement est assez intéressante à plusieurs niveaux
quelques extraits:
"
qu'un pouvoir adjudicateur doit retenir, en principe , la forme du marché en lots séparés, à mois qu'il justifie que cette forme de dévolution n'ait pour effet notamment de rendre pklus techniquement difficile ou financièrement couteuse l'exécution des prestations"
"la commune a motivé son choix d'un marché global en raison de l'imbrication étroite entre les missions d'assistance juridique et de représentation en justi et d'un souci de bonne gestion des deniers publics lié au surcoût d'études juridiques passant au contentieux. Que toutefois le requérant conteste seulement que la commune n'avait pas prévu un découpage en lots en donction des divers domaines du droit public; que comme l'oppose la commune défenderesse, une telle forme d'allotissement est de nature à susciter des problèmes de coordination lorsqu'une question juridique intéresse plusieurs domaines du droit public sans compter d'éventuelles incidences financières tenant au découpage auquel il serait procédé"
"que l'implantation géographique a pu être valablement appréciée au regard du critère de la disponibilité du prestataire. la commune pouvait valablement le prendre en compte dès lors qu'il constitue, eu égard à la nature des prestations attendues, et notamment la participation du prestataire à des réunions de travail sur la commune et dans sa région ou la représentation devant les tribunaux du ressort dans lequel elle se situe, une condition de bonne exécution dudit marché"je les ai trouvé sympa sur ce coup le TA non ?
Je dois renouveler mon marché et je m'interroge déjà sur les possibilités de limiter la densité des offres pour ne pas être envahie comme ça a été le cas !
Peut-on valablement demander un mémoire technique de maximum x pages ?
Citation de: Try le Mars 04, 2010, 11:43:47 AM
J'ai alloti mon précédent marché par grands domaines d'activité, avec un lot spécifique pour les avocats au CE et à la CCASS, et j'ai couplé conseil et représentation.
Pour le TA qui a validé un marché non alloti, j'ai la décision sous les yeux (revue du Moniteur du 11 décembre 2009) : TA montpellier, 27 mars 2009, Cabinet MPC avocats : le TA a considéré que le requérant n'avait pas établi que le choix d'un marché unique était de nature à restreindre la concurrence. Je trouve ça assez bancal mais la lecture du jugement est assez intéressante à plusieurs niveaux
quelques extraits:
"qu'un pouvoir adjudicateur doit retenir, en principe , la forme du marché en lots séparés, à mois qu'il justifie que cette forme de dévolution n'ait pour effet notamment de rendre pklus techniquement difficile ou financièrement couteuse l'exécution des prestations"
"la commune a motivé son choix d'un marché global en raison de l'imbrication étroite entre les missions d'assistance juridique et de représentation en justi et d'un souci de bonne gestion des deniers publics lié au surcoût d'études juridiques passant au contentieux. Que toutefois le requérant conteste seulement que la commune n'avait pas prévu un découpage en lots en donction des divers domaines du droit public; que comme l'oppose la commune défenderesse, une telle forme d'allotissement est de nature à susciter des problèmes de coordination lorsqu'une question juridique intéresse plusieurs domaines du droit public sans compter d'éventuelles incidences financières tenant au découpage auquel il serait procédé"
"que l'implantation géographique a pu être valablement appréciée au regard du critère de la disponibilité du prestataire. la commune pouvait valablement le prendre en compte dès lors qu'il constitue, eu égard à la nature des prestations attendues, et notamment la participation du prestataire à des réunions de travail sur la commune et dans sa région ou la représentation devant les tribunaux du ressort dans lequel elle se situe, une condition de bonne exécution dudit marché"
je les ai trouvé sympa sur ce coup le TA non ?
Honnêtement, ça ne me semble pas infondé .... Une bonne application de l'article 10 d'ailleurs .... (je dois avouer qu'en général, j'aime assez les décisions du TA de Montpellier).
Scinder entre "les différents domaines du droit public" .... Cela aurait-il plus répondu au besoin de cette commune (de 6.500 habitants au passage, cela dit sans condescendance, où il a l'air de faire plutôt bon vivre .... et qui fait partie d'une CA importante).
Et on est devant un recours d'un avocat qui fait feu de tout bois.
En la matière, je ne suis pas partisan d'un allotissement atomisé .... Pour ma part, je me contente de trois cabinets (quatre, car j'en ai un qui a répondu en groupement), qui correspondent à mes champs de contentieux ou conseil .... Amplement suffisant (à mes besoins .... Certains auront besoin de plus, d'autres de moins ....).
j'ai une aute question également avez vous conserver des abonnements avec des société en conseil juridique téléphonique ?
bon je crois avoir ma réponse avec la décision toujours du TA de Montpellier du 26 février 2009 et toujours avec avec le même requérant. A priori ce genre de société ne répondent pas aux éxigences mentionnées à l'article 54 de la loi de 1971. Donc peut être en faire un lot à part ? (bof et hje vois pas trop l'intérêt surtout que le marché que j'envisage et pour du conseil et de la représentation en justice. )
Vos avis?
Je suis à la recherche d'un DCE de prestations juridiques ... au cas ou ?!
ça m'intéresse aussi
Bonsoir,
j'ai un dce concernant un accord-cadre juridique. Si cela vs intéresse, envoyez moi en mp vos mail.
Bonne soirée
bien reçu
merci !