Le crédit bail (location avec option d'achat), entre-t-il dans le champ des exceptions de l'article 30 ? Pour moi ça correspond au 29. 6 du CMP (services financiers) donc non ....
Pensez-vous comme moi ?
Merci
ces marchés sont assimilés à des marchés de fournitures selon l'article 1er du code :-)
Le crédit bail ne correspond pas à un objet (cf. art. 29) mais à un mode d'acquisition. La référence à la distinction 29/30 n'est donc pas réellement pertinente (voire de plus l'art. 1er qui mentionne le crédit bail comme mode d'acquisition de fournitures ...).
Cordialement,
Citation de: tragique_fernand le Février 16, 2010, 10:07:53 AM
ces marchés sont assimilés à des marchés de fournitures selon l'article 1er du code :-)
Mais un crédit bail immobilier serait exclu par référence à l'art. 3 ... On envisagerait dans un tel cas l'opération de crédit-bail en service financier annexe ....
Citation de: R.J le Février 16, 2010, 10:12:53 AM
Mais un crédit bail immobilier serait exclu par référence à l'art. 3 ... On envisagerait dans un tel cas l'opération de crédit-bail en service financier annexe ....
ok avec ton point de vue R.J :-)
Et dire que j'ai lu l'art 1 juste avant....faut vraiment que j'arrête les drogues dures au boulot...
Merci à tous.
Citation de: ilhunpea le Février 16, 2010, 10:22:52 AM
Et dire que j'ai lu l'art 1 juste avant....faut vraiment que j'arrête les drogues dures au boulot...
/me conseille le thé blanc à ihunpea :-)