Bonjour à tous,
J'aimerai sécuriser le fait de déclarer les offres inacceptables dans ma collectivité et j'aimerai donc avoir vos pratiques en la matière.
Concrètement, le code dispose que :
Article 35 I 1° du code des marchés publics : « une offre est inacceptable si (...)les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas de la financer. »
Or nombreuses sont les collectivités qui votent leur budget par chapitre et qui ne peuvent donc se baser sur celui ci pour déclarer une offre inacceptable.
Reste donc l'estimation.
Deux questions donc :
- si l'on n'affiche pas l'estimation, n'y a t il pas un rique à s'y référer pour déclarer une offre inacceptable
- ne faut il pas se fixer une "règle" afin de garantir l'égalité de traitement pour tous les marchés (ex : au delà de 15% de dépassement par rapport à l'estimation, les offres sont déclarées inacceptables)
Merci pour vos avis
que du cas par cas ...
Je fixe une règle en effet type, selon les marchés, + 15 ou 20% au delà de l'estimation selon la logique suivante : au delà de ce pourcentage, je ne rélaiserai pas l'achat.