Bonjour à tous,
Un marché a été attribué à un groupement d'entreprise.
Dans le cadre de la demande des attestations fiscales et sociales, un des cotraitant n'est pas à jour de ses cotisations sociales et l'Urssaf ne lui délivrera pas son attestation.
Puis-je utiliser, selon vous, l'article 51V du CMP "pas de changement dans la composition du groupement sauf si un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait" ?
pour moi non, n'avait qu'à payer ses cotisations (çà dépend bien de sa volonté de choisir qui il paye ou pas)
C'est vrai qu'on est à la marge quant aux dispositions qui permettent de modifier la composition du groupement mais bon je te trouve un peu dur speedy... En forçant un peu ça peut rentrer ! :-)
il suffit de se mettre d'accord avec l'attributaire et changer la composition du groupement après signature du marché....
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 10:47:47 AM
il suffit de se mettre d'accord avec l'attributaire et changer la composition du groupement après signature du marché....
Ben non... Après la signature ce n'est pas possible puisque tu as bien un cotraitant qui n'est pas en mesure de produire le DC 7...
C'est mieux de faire sortir le cotraitant défaillant et le faire remplacer, si nécessaire, par un sous-traitant...
Citation de: Kpiaf le Février 15, 2010, 11:10:32 AM
Ben non... Après la signature ce n'est pas possible puisque tu as bien un cotraitant qui n'est pas en mesure de produire le DC 7...
C'est mieux de faire sortir le cotraitant défaillant et le faire remplacer, si nécessaire, par un sous-traitant...
bah justement...le CMP n'interdit pas le changement d'un ou plusieurs membres du groupement après la signature du marché, mais entre la remise de l'offre et la signature
si après signature un cotraitant ne fournit pas le DC7, tu en demandes le changement...ou tu résilies... ;-))
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 11:13:37 AM
bah justement...le CMP n'interdit pas le changement d'un ou plusieurs membres du groupement après la signature du marché, mais entre la remise de l'offre et la signature
si après signature un cotraitant ne fournit pas le DC7, tu en demandes le changement...ou tu résilies... ;-))
Ben faut pas pousser tout de même : être obligé de résilier (et se priver des autres réponses donc devoir relancer la procédure) alors que le problème était présent avant et surtout alors que tu n'avais pas le droit de signer ça me semble autrement plus problématique. Je préfère régler le problème en amont...
L'article 51 CMP autorise la modification de la composition du groupement dans l'hypothèse où l'OE n'est pas en mesure de se maintenir, je te concède qu'il s'agit bien d'une interprétation extensive mais elle me semble plus adaptée ! ;-)
Citation de: Kpiaf le Février 15, 2010, 11:19:39 AM
Ben faut pas pousser tout de même : être obligé de résilier (et se priver des autres réponses donc devoir relancer la procédure) alors que le problème était présent avant et surtout alors que tu n'avais pas le droit de signer ça me semble autrement plus problématique. Je préfère régler le problème en amont...
L'article 51 CMP autorise la modification de la composition du groupement dans l'hypothèse où l'OE n'est pas en mesure de se maintenir, je te concède qu'il s'agit bien d'une interprétation extensive mais elle me semble plus adaptée ! ;-)
relancer une autre procédure : non car comme je l'indique tu te mets ok avec l'entreprise avant de signer le marché... le risque de déclaration sans suite est dc très faible
mais je te l'accorde ta solution est pas mal non plus..aussi bricolo que la mienne, juste un peu moins brillante ;-)))))
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 11:26:34 AM
relancer une autre procédure : non car comme je l'indique tu te mets ok avec l'entreprise avant de signer le marché... le risque de déclaration sans suite est dc très faible
mais je te l'accorde ta solution est pas mal non plus..aussi bricolo que la mienne, juste un moins brillante ;-)))))
Sauf que déclarer sans suite après la signature ce n'est pas possible ! :-)))))))))))))))
Bon, je retourne à mes PPP... Mais je repasserai pour lire tes bêtises plus tard ! ;-)
Citation de: Kpiaf le Février 15, 2010, 11:30:54 AM
Sauf que déclarer sans suite après la signature ce n'est pas possible ! :-)))))))))))))))
Bon, je retourne à mes PPP... Mais je repasserai pour lire tes bêtises plus tard ! ;-)
c'est trs difficile d'avoir raison avant tout le monde !! :-))))
Citation de: Kpiaf le Février 15, 2010, 11:30:54 AM
Bon, je retourne à mes PPP... Mais je repasserai pour lire tes bêtises plus tard ! ;-)
si tu as besoin d'un coup de main... ;-)
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 11:32:54 AM
c'est trs difficile d'avoir raison avant tout le monde !! :-))))
Ne m'en parles pas ! :-)))))))
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 11:33:27 AM
si tu as besoin d'un coup de main... ;-)
Tu t'ennuies ? ;-)
Citation de: Kpiaf le Février 15, 2010, 03:05:40 PM
Tu t'ennuies ? ;-)
mon altruisme me submerge parfois ;-))
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 11:26:34 AM
relancer une autre procédure : non car comme je l'indique tu te mets ok avec l'entreprise avant de signer le marché... le risque de déclaration sans suite est dc très faible
mais je te l'accorde ta solution est pas mal non plus..aussi bricolo que la mienne, juste un peu moins brillante ;-)))))
Bonjour,
je suis tombée sur vos réflexions en recherchant une solution à un problème identique. Avez-vous opté finalement pour le changement du co-traitant par un sous-traitant. Comment avez-vous procédé ?
Merci
Citation de: le biscuit le Février 15, 2010, 10:47:47 AM
il suffit de se mettre d'accord avec l'attributaire et changer la composition du groupement après signature du marché....
Pas possible car le cotraitant doit fournir les documents AVANT la signature
Et si l'on change avant ?
Citation de: Boïo le Octobre 09, 2013, 05:47:46 PM
Et si l'on change avant ?
L'article 51 V du CMP stipule que "La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait"
Dans le cas qui nous intéresse c'est bien de son fait s'il nest pas à jour de ses cotisations URSSAF, donc pas possible de me remplacer.