Bonjour,
notre epci envisage le doublement de la RSA pour les particuliers dont les installations d'assainissement ne seraient pas mises en conformité dans le délai prévu.
Nous souhaitons donc appliquer ce doublement et utiliser les "fonds collectés" pour aider d'autres particuliers à se mettre en conformité...ou bien même redonner une sorte de subvention pour ceux qui auraient rempli leur obligation de mise en conformité...cette redistribution se ferait en tenant compte des ressources des familles (il y aurait donc une rupture de l'égalité des usagers du service public, des differences de situation appréciables..bref CE 74 Dénoyez et Chorques..)
Cela est-il possible?????