Bonjour,
Une société se présente à un marché avec 3 sous-traitants, dont deux souhaitent être payés par le candidat pressenti. Peuvent-ils renoncer au paiement direct alors que le montant des prestations dépasse 600¤ ?
non, ils ne le peuvent pas. Toute renonciation est alors réputée non écrite.
idem c'est impossible! c'est pour protéger les sous-traitants (même si dans les faits ils disent que c'est pour que le sous-traitant soit payé plus rapidement) .
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loi de 75 rmodifiée