Petite question qui m'embête : comment faites vous pour les contrats soumis et rédigés par vos prestataires ?
Mon cas en particulier, un contrat d'assurance MAE, une clause précise que "le contrat se renouvelle tacitement chaque année à la date d'échéance annuelle fixée au 01.01".
Nous sommes bien dans le cadre d'un contrat public, première question/confirmation ?
Dans l'affirmative la reconduction tacite est alors prohibée, quelle solution retenez-vous ? Vous rayez la mention, joignez un nouveau contrat corrigé (pas envie et le temps d'en refaire un), ou vous laissez tel quel car la clause est nulle et donc réputée ne pas exister ?
Merci pour votre aide
ême pour les assurances, les clauses de tacite recondiction sont interdites puisque c'est un marché public. D'une manière générale, on rédige le DCE et ils signent l'acte d'engagement. Dans votre cas, faites une mise au point.
Citation de: bellecourgette le Février 12, 2010, 11:41:43 AM
ême pour les assurances, les clauses de tacite recondiction sont interdites puisque c'est un marché public. D'une manière générale, on rédige le DCE et ils signent l'acte d'engagement. Dans votre cas, faites une mise au point.
Merci belle courgette, en fait il s'agit d'un contrat que j'appellerai d'adhésion (contrat type), il n'y a pas eu de procédure avec un DCE émis par nous vu que l'on avoisine les 700¤. Ma question vaut pour tous ces petits contrats qui nous sont un peu imposé. Perso je crois que je vais rayer la mention et apposer la signature du représentant du PA à côté en le précisant à l'assureur. Avez-vous une autre idée ?
Non c'est pas mal. Mais il faut lui expliuer à l'assureur. Indiquez le lui dans votre lettre de notification du marché.
c'est le problème de ces petits contrats pour ma part pour des petits montants on a mis en place des conditions générales mais bon après au niveau des assurances mieux vaut annéexé leur contrat types et stipuler que toute contradiction entre le contrat et les conditions générales se sont ces dernières qui s'imposent
Les contrats d'assurance relèvent de spécificitées, de mémoire (et donc de règles spécifiques) ; mais je n'ai rien dans ma mémoire (très volatile) ou dans mes notes sous la main !
Le contrat d'assurance est certe un contrat d'adhésion ; mais le marché public également !
Sujet à approfondir au regard de ses spécificitées !
Citation de: Michel le Février 13, 2010, 11:16:45 PM
Les contrats d'assurance relèvent de spécificitées, de mémoire (et donc de règles spécifiques) ; mais je n'ai rien dans ma mémoire (très volatile) ou dans mes notes sous la main !
Le contrat d'assurance est certe un contrat d'adhésion ; mais le marché public également !
Sujet à approfondir au regard de ses spécificitées !
Cherche dans ta mémoire ...
Ah yai !
Document ci-joint
circulaire du 24 décembre 2007
NOR ECOM0755510C
Citation de: Michel le Février 13, 2010, 11:16:45 PM
Les contrats d'assurance relèvent de spécificitées, de mémoire (et donc de règles spécifiques) ; mais je n'ai rien dans ma mémoire (très volatile) ou dans mes notes sous la main !
Le contrat d'assurance est certe un contrat d'adhésion ; mais le marché public également !
Sujet à approfondir au regard de ses spécificitées !
/me avait posé la question de vive voix à Jéjé à l'époque du débat entre le CMP (de valeur décrétale) et du code des assurances (de valeur législative et qui prévoit expressément la tacite reconduction des contrats) et n'a pas eu de réponse sur la primauté d'un norme sur l'autre :-)
La circulaire est explicite : reconduction expresse.
Citation de: bellecourgette le Février 16, 2010, 03:20:20 PM
La circulaire est explicite : reconduction expresse.
/me va repotasser la hiérarchie des normes pour être sur de la valeur juridique de la circulaire :-)
Citation de: tragique_fernand le Février 16, 2010, 03:21:37 PM
/me va repotasser la hiérarchie des normes pour être sur de la valeur juridique de la circulaire :-)
;-)
merci pour votre aide, au moins ça rassure de voir qu'une petite question qui paraît simple pose problème à plus d'un, je me sens moi seul ! MERCI AGORAPUBLIX
les dispositions du code des assurances qui prévoient la tacite reconduction sont elles impératives ou supplétives?
si l'on considère qu'elles sont supplétives, les règles des marchés publics peuvent déroger
isn't it??
Citation de: tragique_fernand le Février 16, 2010, 03:21:37 PM
/me va repotasser la hiérarchie des normes pour être sur de la valeur juridique de la circulaire :-)
Potasse potasse et trouve une solution
http://www.decision-achats.fr/Decision-Achats/Article/Les-specificites-du-code-des-assurances-27615-1.htm
Citation de: tragique_fernand le Février 16, 2010, 04:32:09 PM
http://www.decision-achats.fr/Decision-Achats/Article/Les-specificites-du-code-des-assurances-27615-1.htm
Merci pour ces précisions Tragique, c'est du bon boulot, je me coucherai plus intelligent (et non moins bête) ce soir !