vous me confirmez bien en MAPA lorsque l'on demande un AE que l'on se soumet à l'article 11 du CMP qu'un candidat nous remet un AE non signer on se doit de l'écarter même si on se trouve en MAPA
merci parce que je viens de me prendre la tête avec le DST qui m'affirme que puisqu'on est en MAPA on peut le repécher. je lui ai expliquer que l'on s'est volontairement soumis à l'article 11 et que par conséquent AE non signé offre non valable est impossibilité d'accepter qu'ne pensez vous?
Bonjour,
Si l'entreprise vous a transmit un AE c'est qu'elle souhaitait vous faire une offre, non ?
Pourquoi s'en priver ?
Mais, vous avez peut être trop d'offres ...
oui c'est sûr mais son offre n'est pas signée
L'intention de soumissionner ne vous suffit pas ?
non l'engagement juridique pour moi est la signature de l'AE mais peut être suis trop rigouriste c'est ce que me dit mon DST
Ce n'est pas la réaction des personnes qu'il convient d'examiner (rigoriste ou laxiste) mais bien l'achat concerné : quel montant, nombre d'offres, intérêt de l'offre en cause, etc ...
en fait la question est aussi de savoir est ce qu'en MAPA on accepte un AE non signé En AO la question ne se pose pas puisqu'il s'agit d'une formalité substantielle prescrite à peine d'irrecevalibité de l'offre puisque seul l'AE doit être signé. La question peut valablement ce poser en MAPA puisqu'on n'est aps soumis à l'article 11 donc on pourrait très bien demander un chiffrage financier sous forme libre. Dans l'hypothèse où l'on se moumet volontairement à l'article 11 en demandant un AE.... on se doit de respecter jusqu'au bout la règle et donc d'écarter un candiat qui n'a pas signé l'AE.
Vous voulez dire que vous avez précisé dans votre RC que l'absence de signature en bas de l'AE entraine automatiquement le rejet de l'offre ?
non on ne l'a pas mis mais on a bien mis que l'acte d'engagement doit être signé
Il convient donc de mesurer les risques de recours.
A la place de l'entreprise, si j'apprends que j'étais le mieux placé et que vous m'avez écarté pour non signature, je dépose un recours car je considère que le simple fait de faire une offre, de la mettre dans une enveloppe et de vous la transmettre justifie mon intention de soumissionner.
à contrario si on l'accepte et qu'un candidat évincé est au courant on prend également un risque
en MAPA on négocie !!! bordel de a...que !!!
et c'est bon reste poli
mais en MAPA on respecte les règles que l'on se fixe alors OK on se fixe peut être des règles trop strcites mais il faut aussi être cohérent
pardon
il faut respecter ses propres règles mais le principe des MAPA est d'assouplir les règles par rapport aux autres procédures, donc si vous ne voulez pas de cette souplesse choissisez directement une procédure formalisée, ce n'est pas interdit !!!
B'en ouais . . . pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ! hein ? . . .
sérieux, idem speedy,
pourquoi ne pas inventer un MAPA plus formaliste que les procédures formalisées du CMP ?
b'en ouais ; c'est totalement autorisé et légale !
pauvres candidats et soumissionnaires ! :-) :-)
PS :
l'engagement verbale n'est pas interdit ;
au point, qu'il apparaissait explicitement dans le manuel d'application du code 2001
bon bon je vais y méditer cette nuit et tout demain....
Je suis aussi d'avis de "rattraper" quand on peut les entreprises qui ont "omis" de signer l'acte d'engagement par exemple. Même si les juristes "purs" vous diront probablement le contraire.
Citation de: CAPATL le Février 12, 2010, 01:38:32 PM
Je suis aussi d'avis de "rattraper" quand on peut les entreprises qui ont "omis" de signer l'acte d'engagement par exemple. Même si les juristes "purs" vous diront probablement le contraire.
Pas certain que la pureté entre en ligne de compte ....
Un juriste "pur" se raccrocherait au principe d'autonomie de la volonté et au consensualisme, et non pas aux modalités de la manifestation de la volonté, sauf texte contraire .... sauf si ça ne l'arrange pas.
Le fait de remettre une offre n'est ce pas déjà en cela une expression de la volonté de l'entreprise d'être candidate au marché. car si celle-ci n'avait pas entendu être candidate, elle n'aurait pas remis d'offre.
Il s'agit bien là d'une expression de volonté non équivoque de candidater alors pourquoi se priver de cela.
par contre, je pense qu'il convient d'aopdter cette position de manière identique pour tous les MAPA (et pas au gré des envies ou des ''offres''....)
mais vous vous imaginez quoi ....
CF. TA de Lille du 8 juin 2009 - VNF / Sté Charleston ISS Accueil et Service.
Le juge des référés du TA de Lille a annulé une décision de rejet d'une offre prise par VNF qui avait écarté une proposition au motif que l'acte d'engagement n'était pas signé à l'endroit prévu à cet effet. Seul le tampon y figurait, cependant chacune des pages était bien paraphée.
A voir...
merci pour l'information
si vos documents spécifiaient que l'AE devait être signé, il faut respecter les règles que vous vous êtes fixées, MAPA ou non....il y a risque de rupture d'égalité de traitement des candidats, puisque d'autres candidats eux ont surement signé comme vous le demandiez
Citation de: ATLAS380 le Février 21, 2010, 08:57:44 PM
si vos documents spécifiaient que l'AE devait être signé, il faut respecter les règles que vous vous êtes fixées, MAPA ou non....il y a risque de rupture d'égalité de traitement des candidats, puisque d'autres candidats eux ont surement signé comme vous le demandiez
Certes, mais le préjudice d'un OE ayant signé risque tout de même d'être particulièrement difficile à démontrer ! ;-)
Je reviens sur ce post.
Quelqu'un aurait-il le jugement du TA je n'arrive pas à la trouver.
CAA Bordeaux, du 04/03/10, n°08BX02366, Société Nicollin SAS
En AO, l'offre d'une entreprise n'ayant pas signé son acte d'engagement, doit être écartée quand bien même celle-ci aurait paraphé le document et signé les annexes.
A savoir que l'article 11 du CMP 2006 vise expressément les procédures formalisées pour l'AE mais pas l'article 48...donc solution pour MAPA...
Quoiqu'il en soit en ce qui me concerne, c'est rattrapage en MAPA (paraphe ou pas) et mise au point en AO (si paraphe/signature dans ce bachibouzouk de DC4/13), gestion de risque qui vous appartient.
j'ai bien vu la conclusion schlipomi. Je voudrais avoir le texte de l'arrêt ou le scan car je n'ai pas réussi à mettre ma mimine dessus.