Bonjour à tous,
Mon chef veut que dans nos pub, on indique quand même les recours dans la rubrique VI.4.2 (je sais, il craint...).
Si on met ce texte est-ce ok ? (help aux juristes, moi ça m'angoissssse !)
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : les recours peuvent être introduits sur le fondement : - soit de l'article L. 551-1 du Code de Justice Administrative jusqu'à la signature du contrat ; - soit de l'article R. 421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre ; - soit de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 16/07/2007, Société Tropic Travaux (Req. n° 291545) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la signature du contrat. Ce recours contre la validité du contrat devant le juge du plein contentieux peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de suspension sur la base de l'article L. 521 -1 du CJA.
Merci aux bonnes âmes...
+ indiquer le nom et adresse de l'organisme de recours, du tribunal concerné.
(A voir, des rédactions type déjà toutes faites sur ce forum)
PM: pour l'envoi des courriers aux entreprises non retenues, le délai de 10J est passé à 16J (ou 11J)
Citation de: r3v le Février 11, 2010, 03:41:04 PM
+ indiquer le nom et adresse de l'organisme de recours, du tribunal concerné.
(A voir, des rédactions type déjà toutes faites sur ce forum)
PM: pour l'envoi des courriers aux entreprises non retenues, le délai de 10J est passé à 16J (ou 11J)
Merci r3v !
La mention des voies de recours, c'est stressant !
Je vais quand même faire valoir au chef que ca couterait moins cher de remplir le VI.3.3. à la place.
Dans ce cas, si on remet strictement les mêmes coordonnées que dans le VI.3.1 (instance chargée des procédures de recours) c'est bon ? Il me semble qu'un jugement considérait que non...
Je suis allée voir les posts mais honnêtement je patauge...
Merci pour votre aide
voir autre sujet dans cette page ! Pk risquer de vous emmeler les pinceaux voire de vous tromper alors que l'adresse du TA Suffit (cf arrêt du CE pr votre chef)
Citation de: mighty le Février 12, 2010, 12:14:01 PM
voir autre sujet dans cette page ! Pk risquer de vous emmeler les pinceaux voire de vous tromper alors que l'adresse du TA Suffit (cf arrêt du CE pr votre chef)
Merci à tous !
Mieux vaut éviter "l'emmêlement" des pinceaux oui ! (
tout ça pour un chef zélé..)