qui s'est déjà constitué partie civile devant le juge des enfants? Comment ça marche?
Merci
moi
que souhaites-tu savoir ?
toujours toi cher cousin du nord, quelle efficacité!
Je souhaitais connaître la procédure pour ce faire. (courrier RAR ...)
merci
bien j'imagine que tu as déjà procédé à un dépôt de plainte
à ce titre, le tribunal pour enfants t'adresse une convocation à une audience du juge pour enfants dans laquelle il est fait mention de la possibilité de te constituer partie civile de 3 manières :
- soit tu te présentes directement l'audience et tu exposes ton préjudice chiffres et pièces justificatives à l'appui
- soit tu te fais représenter par un avocat
- soit tu adresses au Président du tribunal pour enfants une LRAR précisant la nature du préjudice et le montant des dommages et intérêts réclamés
perso je choisis toujours la 3ème solution et adresse une LRAR
Monsieur le Président,
Je, soussignée, M. X, Maire de xxxxxxxxxx, souhaite obtenir réparation du préjudice subi suite aux actes de xxxxxxxxxx (vandalisme...) commis par M Y le xx xxxxxx 20xx sur xxxxxxxxxxx, propriété de la collectivité.
Le xx xxxxxxxx 20xx, la Commune a été informée de la procédure engagée contre M Y, affaire qui a été appelée à l'audience du Tribunal pour enfants le xx xxxxxxxxx 20xx
Je vous demande de bien vouloir recevoir la constitution de partie civile de la commune dans cette affaire.
à cet effet, la commune demande réparation du préjudice causé du fait du délit. Le montant correspondant s'élève à la somme de xxxxxxxxx euros
Vous trouverez ci-joint les photocopies du procès verbal dressé par les services de la gendarmerie nationale (de la police) et de la facture de réparation.
Vous souhaitant bonne réception de cet envoi,
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma sincère considération.
ensuite tu peux avoir envie d'assister à l'audience et dans ce cas tu transmets également un mandat de représentation
Mandat de représentation
Je, soussigné, xxxxxxxxxxxxxx, Maire de la Commune de xxxxxxxxxxxxxxx, autorise Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur de l'Administration Générale et agent de la Commune de xxxxxxxxxxxxxxx, à représenter la Commune de xxxxxxxxxxxxxxxxdans l'affaire appelée à l'audience du Tribunal pour enfants le xx xxxxxx 20xx
Contre Monsieur Y
Pour destruction du bien d'autrui commise en réunion (reprendre l'objet de la convocation)
Et donne pouvoir et mandat à l'agent susvisé de défendre les intérêts de la Commune de XXXXXXXX, d'effectuer toutes démarches et de produire toutes écritures et documents utiles à la bonne fin de l'affaire.
Fait à xxxxxxxxxxxx, le
Pour servir et valoir ce que de droit,
Le Maire
merci beaucoup, parfait!
Citation de: mim le Février 11, 2010, 05:07:47 PM
merci beaucoup, parfait!
désolé
peu pas mieux faire ;-)
si tu as besoin, n'hésite pas