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AGORAPUBLIX

SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Préparation du marché => Discussion démarrée par: lafricadelle le Février 10, 2010, 11:03:48 PM

Titre: FLASH SPECIAL !!! Conseil d'Etat annule le seuil de 20.000 ¤ !!!!
Posté par: lafricadelle le Février 10, 2010, 11:03:48 PM
Flash info !
Seuil des 4 000 ¤ de retour !!!!  Youpi !!!
Titre: Re : FLASH SPECIAL !!! Conseil d'Etat annule le seuil de 20.000 ¤ !!!!
Posté par: fanchic le Février 11, 2010, 07:42:42 AM
Joie! Bonheur! Félicité! Allégresse!
Titre: Re : FLASH SPECIAL !!! Conseil d'Etat annule le seuil de 20.000 ¤ !!!!
Posté par: FPNALS le Février 11, 2010, 10:41:43 AM
Applicable à partir de quelle date?
Titre: Re : FLASH SPECIAL !!! Conseil d'Etat annule le seuil de 20.000 ¤ !!!!
Posté par: Miss Tinguette le Février 11, 2010, 10:43:02 AM

ca se passe ici :

http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=9652.from1265881104;topicseen#msg110932
Titre: Re : FLASH SPECIAL !!! Conseil d'Etat annule le seuil de 20.000 ¤ !!!!
Posté par: FPNALS le Février 11, 2010, 10:51:56 AM
c bon j ai ma réponse!

le Conseil d'Etat a précisé que l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à partir du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes pris sur leur fondement. En conséquence, à compter de cette date, le seuil minimal en deçà duquel les personnes publiques pourront déroger, si elles le souhaitent, aux obligations de publicité et de mise en concurrence sera de nouveau fixé à 4.000 ¤.
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