SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Passation du marché => Discussion démarrée par: Giorgio le Février 09, 2010, 05:15:35 PM
Titre: Délégation de signature
Posté par: Giorgio le Février 09, 2010, 05:15:35 PM
Bonjour à tous!
Je voudrai avoir une précision, le 1er adjoint peut-il avoir délégation pour signer les mapa en l'absence du Maire?
Titre: Re : Délégation de signature
Posté par: Th G le Février 09, 2010, 05:21:28 PM
Oui en application de l'article L2122-23 CGCT
et oui en application de l'article L2122-17 CGCT
Titre: Re : Délégation de signature
Posté par: Giorgio le Février 09, 2010, 06:36:02 PM